Pour comprendre l’importance de cet avis, il faut poser quelques principes de droit et rappeler ce qu’est une clause abusive. Tout contrat de prêt contient, dans ses conditions générales et particulières (les petites lignes), des clauses qui organisent la vie du contrat. Sa formation, son exécution et sa fin. Logique. On retrouve ainsi une clause relative à la défaillance de l’emprunteur et aux conséquences de celle-ci sur la vie du contrat. Cette clause vient sanctionner les impayés non régularisés par une déchéance du terme. C’est-à-dire, la disparition du remboursement échelonné du prêt dont le montant devient immédiatement exigible. C’est ici que se pose la question de la protection de l’emprunteur consommateur.
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Une clause est considérée comme abusive, au regard du code de la consommation, quand elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur (Art L. 212-1 du Code de la consommation). Que se passe-t-il dans ce cas ? La clause est réputée non écrite. Elle ne s’applique pas. Aïe.
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Pourquoi cet avis du 11 juillet 2024* rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ? La jurisprudence européenne contraint les Etats membres de l’Union européenne à se poser la question de l’impact des clauses abusives sur l’exécution forcée, et plus particulièrement s’agi…
