Couverture du journal du 21/01/2022 Consulter le journal

Couple : comment protéger l’autre ?

Avec presque autant de Pacs que de mariages signés ces dernières années, l’institution du mariage s’érode lentement en France. Pourtant, selon qu’on soit marié, pacsé ou en union libre, les protections ne sont pas les mêmes. Maître François-Éric Paulet, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, vous explique les solutions pour protéger son partenaire et assurer son avenir en cas de décès.

Maître François-Éric Paulet, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, couple

Maître François-Éric Paulet, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine ©DR

Concubinage, pacs, mariage, quelles différences ?

  • Le concubinage est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en L’im- position est séparée et aucune procédure n’est nécessaire pour rompre. Au décès, le concubin survivant est un tiers qui ne peut hériter que par testament avec des droits de succession de 60 % !
  • Quant au pacte civil de solidarité (pacs), il s’agit d’un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision. L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal constitué par le couple. Le pacs est rompu par simple déclaration, et même à l’initiative d’un seul des partenaires. Au décès, le partenaire survivant peut devenir héritier par testament avec une exonération des droits de succession.
  • Enfin, le mariage est une union solennelle entraînant des devoirs et Il propose quatre régimes principaux. Sa rupture passe par une procédure de divorce, dont le déroulé s’est considérablement simplifié ces dernières années pour peu que les époux s’accordent à divorcer. En cas de décès, le conjoint survivant (non divorcé) est un héritier, qui devra conjuguer ses droits avec les éventuels enfants, profitant de l’exonération des droits, du droit viager au logement et de la pension de réversion.

L’absence de protection en concubinage

En union libre, les concubins vivent en dehors de la loi et ne bénéficient d’aucune protection particulière puisqu’ils sont considérés comme étrangers. Ils n’ont pas d’obligation ni de protection envers l’autre. Par exemple, aucune solidarité́ pour les dépenses de la vie courante n’est prévue telle qu’une prestation compensatoire pour l’enfant dans le cadre d’une séparation.

En cas de décès, sachant qu’il n’existe pas de droits à l’héritage entre concubins, vous devrez donc établir un testament, même pour assurer au survivant le droit de vivre dans le logement. Attention, les droits de succession s’élèvent à 60 %. Autrement, dit, si vous héritez d’une somme de 100000 €, vous n’en toucherez que 40000 €, le surplus représentant les droits de succession versés à l’État.

Le conseil de Maître Paulet

Pour protéger votre concubin et lui éviter une trop forte taxation à votre décès, vous avez la possibilité d’anticiper la transmission de votre patrimoine en souscrivant à une assurance-vie (avant vos 70 ans). Vous désignez ainsi sur votre contrat qui sera le bénéficiaire du capital à votre décès. Les sommes versées sur ce contrat n’entrent pas dans la succession. Elles seront donc exonérées de droits de succession pour votre partenaire, même en l’absence de testament. Le montant pourra aussi être déterminé pour permettre au survivant de s’acquitter des droits de succession.

La protection relative du pacs

Les partenaires liés par un pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une assistance réciproque et à une aide matérielle (proportionnelle à leurs facultés respectives). Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour les seuls besoins de la vie courante.

Pour autant, le pacs ne crée aucun lien familial entre les partenaires. Tout comme en union libre, si vous êtes pacsé, vous n’êtes pas héritier de votre partenaire. Par exemple, si vous achetez une maison et que vous avez des enfants, ce sont vos enfants qui seront héritiers légaux. Vos droits sur votre résidence principale seront temporaires, seulement pendant un an après le décès de votre partenaire. Vous avez donc tout intérêt à organiser vous-même votre protection par le biais d’un testament. Le pacs offre par ailleurs une grande liberté en cas de rupture. Il peut être résilié à tout moment, à la mairie ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacs, ou par décision unilatérale en signifiant sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. La dissolution d’un pacs ne fait l’objet d’aucun contrôle ou décision judiciaire. C’est donc souvent plus rapide et moins coûteux qu’un divorce.

Le conseil de Maître Paulet

Que vous soyez pacsé ou en union libre, si vous ne voulez pas voir vos droits réduits ou même abolis en présence d’autres héritiers, notamment d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le testament s’avère une protection minimale et essentielle. Votre notaire saura vous conseiller en fonction de votre situation patrimoniale.

Le mariage, gage de protection

Comme pour le pacs, le mariage entraîne un certain nombre commun de droits et de devoirs conséquents pour la vie du couple (assistance, protection…). Vous hériterez automatiquement de votre époux, avec des mécanismes qui tiennent compte le cas échéant des enfants, qu’ils soient du couple ou issus de familles recomposées. Il n’y a aucun droit de succession à payer et vous conservez à minima le droit de jouissance du logement principal.

En fonction de votre situation familiale et patrimoniale, il existe bien souvent un contrat sur mesure. Selon le régime matrimonial que vous choisissez, vous serez soumis à un ensemble de règles fixant vos droits et vos devoirs en matière de patrimoine. Pour choisir le bon ou pour modifier votre contrat actuel, il convient d’imaginer les situations difficiles auxquelles votre couple pourra être confronté (créanciers professionnels, tensions familiales en fin d’union…), mais aussi de décider qui ou ce qui est à protéger prioritairement (enfants, conjoint…).

  • le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut) : les acquêts (biens acquis depuis le mariage par l’un des époux au moyen de fonds communs) appartiennent automatiquement aux deux époux. Les donations ou héritages restent toutefois propres à chacun et n’entrent pas dans la communauté.
  • la séparation de biens : chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est souvent conseillé lorsque l’un des époux a une activité indépendante qui engage son patrimoine.
  • la participation aux acquêts : régime mixte qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et qui reproduit les avantages de la communauté réduite aux acquêts lors sa dissolution.
  • la communauté universelle : il permet aux époux de mettre tout leur patrimoine dans un pot commun, et de le transmettre en totalité au survivant, au détriment des enfants.

Parmi les autres avantages qu’offre le mariage, seul le conjoint survivant pourra également percevoir la pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite de son conjoint.

Le conseil de Maître Paulet

Lorsque vous êtes mariés, vous pouvez également consentir une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux). Elle permet d’étendre les droits de votre époux, quel que soit votre régime matrimonial. Ce dispositif est particulièrement intéressant : s’il y a des enfants nés d’une précédente union, le conjoint ne peut alors prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux permet ainsi d’étendre les droits en propriété, ou d’avoir l’usufruit sur la totalité de la succession ou de mélanger propriété et usufruit.

Publié par