Cet article sous forme de « guide » donne les bases et outils pour éviter les problèmes, voire les gérer après coup, en se concentrant sur les cas les plus communs : la vente de panneaux photovoltaïques et de pompe à chaleur, assortis d’un contrat de crédit affecté.
1) RÈGLE N°1 : AUX PAROLES DU DEMARCHEUR TU NE TE FIERAS PAS.
Principe de base : En droit, ce qui n’est pas écrit n’existe pas !
Toutes les promesses verbales du démarcheur ne valent rien (= comprendre on ne pourra pas les prouver en cas de problème) si elles ne sont pas retranscrites sur le contrat / bon de commande ou, à tout le moins, sur des documents annexes.
De manière générale, cela concerne les engagements en matière de production d’énergie des biens vendus et/ou concernant les aides d’États attendues (MA PRIME RENOV et autres).
Dans la même logique, le contrat DOIT comporter un certain nombre de mentions et bien préciser ce que l’on achète (nb : les caractéristiques précises et essentielles des biens).
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