Le 11 avril dernier, des discussions interprofessionnelles ont abouti à un projet d’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique et le dialogue social. Ce projet n’appelle pas de changement normatif, mais fournit aux acteurs du dialogue social des exemples de bonnes pratiques afin de relever le défi de la transition écologique en entreprise.
Par ailleurs, le 6 octobre 2022, le gouvernement a proposé un plan de sobriété énergétique en entreprise, non contraignant juridiquement, visant à réduire de 10 % la consommation d’énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019 (2). Ce plan contient 15 actions concrètes à mettre en œuvre réparties en plusieurs catégories :
– « Mieux lutter contre le gaspillage et encourager les économies d’énergie » (températures des locaux, réduction de l’éclairage, isolation…) ;
– « Mieux régler, adapter et déployer les dispositifs de management de l’énergie » (solutions techniques moins énergivores, dispositifs de chauffage autonome…) ;
– « Mieux faire connaitre et mettre en œuvre les dispositifs existants de soutien à la mobilité durable en entreprise » (regrouper les déplacements et supprimer les déplacements inutiles, déployer le forfait mobilités durables…) ;
– « Repenser l’organisation du travail, au regard des objectifs de sobriété dans une démarche d’animation concertée » ;
– « Prévoir une organisation en télétravail pour les situations d’urgence ».
En effet, les entreprises – et leurs salariés – ont incontestablement un rôle à jouer à travers le développement d’un dialogue social efficace, tenant compte des enjeux environnementaux et tourné vers une économie durable. De nombreux outils juridiques existent déjà pour accompagner les entreprises dans la transition écologique, tout en préservant les conditions de travail des salariés et en assurant leur bien-être.
Valoriser le rôle du CSE (Comité Social et Économique) sur les questions environnementales :
Aujourd’hui, le CSE doit être informé à travers la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDSES) des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (3).
En effet, la loi Climat du 22 août 2021 (4) a souhaité souligner l’importance des enjeux environnementaux pour les entreprises, se traduisant par un changement du nom de la base de données qui est devenue BDESE et l’intégration d’un nouveau thème : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les informations à fournir sont différentes selon que l’entreprise est soumise, ou pas, à une déclaration de performance extra-financière (sociétés qui dépassent différents seuils selon qu’elles sont cotées ou non cotées).
À ce titre, le projet d’ANI sur la transition écologique et le dialogue social propose plusieurs informations et indicateurs pouvant enrichir la BDESE :
- le bilan des émissions de gaz à effe…