Quels documents un employeur peut-il demander ?
Adrien Pujol. Il peut exiger un permis de conduire valide si la mission de travail concernée en nécessite un. Cela peut être une clause du contrat de travail. En revanche, il est interdit de solliciter, de son employé, le relevé d’information intégral, l’historique du permis de conduire et d’éventuelles infractions. Autrement dit, dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, l’employeur peut demander si le contrôle technique est bien à jour réalisé mais il n’y a aucune obligation de le fournir, ainsi que l’assurance couvrant spécifiquement l’usage professionnel du véhicule personnel. À ce titre, il existe des contrats dits « assurance-mission » qui permettent directement à l’employeur de s’acquitter de sa part en matière d’assurance pour l’usage professionnel.
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Les principaux risques pour les flottes d’entreprise ?
A. P. Les infractions routières courantes : excès de vitesse, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, non-respect des temps de conduite et de repos (code du transport, défaut d’entretien des véhicules). En cas d’accidents de la route…
