Quels sont les enjeux du choix du régime matrimonial pour un dirigeant ?
Philippe Kerrand. Le régime matrimonial détermine la composition et les pouvoirs de gestion sur les biens au sein du couple marié. Il détermine également l’exposition du patrimoine vis-à-vis des créanciers. Le choix du régime matrimonial a donc un impact déterminant, à la fois :
- Sur la problématique (protection du conjoint/protection de l’entreprise en cas de séparation) ;
- Sur celle de la gestion des risques/accès au crédit ;
- Sur la nécessaire protection du patrimoine familial ;
- Sur la question de la transmission de l’entreprise.
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Et pour les couples réfractaires au mariage ?
P. K. Napoléon disait : « Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore. » Les concubins sont donc traités comme deux personnes étrangères. Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est venu leur donner un statut légal, articulé entre deux statuts : celui de la séparation de biens (par défaut) et celui de l’indivision (sur option). Il améliore la situation des partenaires mais est très peu protecteur en cas de décès, surtout en présence d’enfant(s), a fortiori s’il s’agit d’une famille recomposée.
Revenons aux époux mariés. Quel est le régime applicable à défaut de contrat de mariage ?
P. K. C’est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime cohabitent trois masses de biens :
– Les biens propres de chaque époux, composée des biens (et des dettes !) détenus avant le mariage et de ceux « hérités » au sens large du terme (donation, succession, legs, assurance-vie,…).
– Les biens communs, composés des biens acquis ou économisés pendant le mariage, ainsi que des revenus des biens propres des époux.
Dans ce régime, et sauf exception (notamment pour la résidence principale) chaque époux gère seul ses biens propres alors que, pour les biens communs, c’est le principe de la gestion à deux qui s’impose.
Réciproquement, chaque époux reste seul tenu de ses dettes propres sur son patrimoine personnel et ses revenus. S’agissant des dettes nées après le mariage, c’est l’ensemble du patrimoine commun qui forme le gage des créanciers. Pour un prêt ou un cautionnement, la loi exige l’accord des deux époux pour engager les biens communs, mais les banquiers sont parfaitement au courant de cette subtilité et exigent systématiquement la signature du conjoint qui, du coup, engage également la totalité de ses biens propres. Tout le patrimoine du couple se trouve ainsi exposé aux créanciers !
On le voit, le régime de communauté prés…
