Désormais le législateur veut aller plus loin dans l’intégration au parcours judiciaire de ces « MARD » (Modes Amiables de Résolution des conflits) : le décret 29 Juillet 2023 instaure en effet 2 nouveaux mécanismes pour les « petits litiges », ceux dont l’enjeux est inférieur à 5000 €, ou ceux définis comme tels par le législateur : relatifs au bornage, aux distances et hauteur de plantations, aux servitudes, aux troubles anormaux de voisinage, etc.
L’audience de Règlement Amiable (ARA)
Le juge peut désormais, à la demande des parties ou d’office, les faire convoquer par le greffe, afin qu’ils comparaissent en personne à cette audience de règlement amiable, tenu…
