La donation-partage doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire), réunissant les parents donateurs et leurs enfants ou petits-enfants donataires, constatant ainsi leur acceptation sur les lots qui leur sont attribués.
Quels sont les avantages d’une donation-partage ?
Il faut d’abord distinguer deux types de donation-partage :
- la donation-partage en pleine-propriété, qui permet à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine sans attendre la succession du donateur,
- la donation-partage en démembrement (donation de la nue-propriété aux enfants) qui permet aux parents donateurs de conserver la jouissance des biens ou leurs revenus locatifs en s’en réservant l’usufruit.
La donation-partage offre l’avantage d’attribuer définitivement en nature le bien donné à son bénéficiaire. En effet, elle ne sera pas rapportable au moment de la succession du donateur si chacun des enfants reçoit un lot égalitaire. En pareil cas, le règlement de la succession ne portera plus que sur le patrimoine résiduel au décès.
À l’inverse, un bien ayant fait l’objet d’une donation simple à un futur héritier sera rapportable à la succession : cela signifie que le bien donné fera partie, par principe en valeur, de la masse à partager entre héritiers, après réévaluation au jour du partage !
La donation-partage permet ainsi au donateur de figer définitivement la valeur des biens donnés au jour de l’acte de donation. Cela signifie qu’il n’y aura pas de réévaluation au moment du décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires (enfants).
Cela peut se faire à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot dans le partage anticipé et qu’aucune réserve d’usufruit sur une somme d’argent n’ait été prévue. En effet, les biens ayant fait l’objet d’une donation simple sont à l’inverse réévalués au jour du décès pour garantir l’égalité entre héritiers réservataires.
La donation-partage inégalitaire : si tous les descendants ne reçoivent pas un lot d’égale valeur, la donation reste valable mais le donateur doit, dans ce cas, veiller à respecter la part de réserve de chacun. Il peut donc avantager l’un des gratifiés, mais dans la limite de la quotité disponible…
