Quel est le rôle du notaire au sein de la société ?
Le notaire est un officier public, nommé par le ministre de la Justice, que l’État charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’État lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.
Pourquoi faut-il simplifier le droit ?
On le constate depuis plusieurs années, les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements. Le système de droit tend à se déjudiciariser et recourt de plus en plus aux techniques contractuelles. La performance et la cohérence de notre système de droit sont au cœur des enjeux de simplification du droit français. C’est dans cette préoccupation d’efficacité collective que le Conseil supérieur du notariat a souhaité poursuivre et accompagner cet effort général. Grâce à l’expertise de son Institut d’études juridiques (l’IEJ), il a ciblé 15 propositions phares susceptibles de contribuer réellement à cet objectif de simplification et d’amélioration du droit. Elles concernent le droit de la famille, le droit immobilier, le droit de l’urbanisme, le droit des affaires, le droit rural ou encore le droit fiscal.
Quels changements pour les familles recomposées ?
Depuis plusieurs années, le visage des familles évolue. Pour protéger au mieux les familles recomposées, les notaires prennent en compte la situation de chacune. Bien souvent, le nouveau conjoint partenaire de PACS ou concubin contribue activement à l’éducation des enfants de l’autre. Afin d’assurer une égalité entre tous les enfants issus ou non de leur union et de tenir compte des liens d’affection qui ont pu se créer avec le beau-parent, il est fréquent que ce dernier s’engage dans une procédure d’adoption qui s’avère souvent longue et complexe. Elle nécessite l’intervention de plusieurs acteurs : notaire, avocat et juge.
Dans un objectif de simplification des procédures, les notaires proposent de permettre l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin par acte de notaire en sa qualité d’officier public. L’intervention du juge serait mainte- nue pour l’adoption de l’enfant mineur du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.
Quelles évolutions dans le cadre de la transmission du patrimoine ?
En matière de transmission de patri…