L’ordonnance n°2020-385 du 1 er avril 2020 a assoupli les modalités de versement de cette prime, prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, désocialisée et défiscalisée dans la limite d’un plafond initialement fixé à 1 000 € par bénéficiaire.
L’objectif de cette ordonnance est double :
• permettre à toutes les entreprises de la verser, même celles qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement,
• récompenser les salariés ayant travaillé durant la période d’état d’urgence sanitaire en instaurant un critère de modulation de ladite prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Nous limiterons notre présentation aux modifications instaurées par l’ordonnance du 1 er avril 2020, le cahier des charges de la « PEPA » version 2020 ayant déjà fait l’objet d’une précédente étude parue dans le journal 7 Jours, numéro 5003.
Un plafond relevé à 2 000 € par bénéficiaire
Il est préalablement rappelé que le montant de la prime est librement déterminé.
Seul un plafond de versement est fixé pour l’exonération des cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.
Le plafond de 2 000 € concerne les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime et conclu avant le 31 août 2020.
À ce sujet le ministère du Travail a apporté deux précisions importantes :
• il n’est pas nécessaire qu’une prime d’intéressement ait été versée aux salariés pour bénéficier de l’exonération, les primes d’intéressement étant déclenchées par la réalisation de conditions aléatoires prévues dans l’accord ;
• la remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement par les autorités compétentes n’a pas d’impact sur l’exonération de la prime exceptionnelle.
Pour les entreprises qui ne disposent pas d’un accord d’intéressement, le plafond reste fixé à 1 000 €.
Le ministère du Travail précise que les entreprises qui ont déjà versé cette prime sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 dans sa version antérieure au 1 er avril 2020 pourront compléter leur versement initial [dans la limite de 1 000 € ou 2 000 €] en établissant un avenant à l’accord d’entreprise ou à la décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE).
Cet avenant pourra retenir des critères d’attribution de la prime différents pour ce deuxième versement et notamment prendre en compte le nouveau critère tiré des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 comme exposé ci-après.
Les salariés éligibles à cette prime
Sont concernés les salariés [y compris les intérimaires en mission] ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit en valeur 2019 : 4 563,65€ /mois et en valeur 2020 4 618,25€) et liés par un contrat de travail :
• soit à la date de versement de la prime [cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie],
• soit à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime exceptionnelle –
• soit à la date de signature de la décision unilatérale si la prime a été mise en place par ce moyen.
L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue.
Catherine Lemoine, avocat associé, cabinet Phenix.
