Maître Mathilde Tersiguel, membre de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes, évoque les différentes formes de protection permettant de protéger son parent.
Quand faut-il l’envisager ?
Les mesures de protection judiciaires sont mises en place afin d’assurer la sécurité et la protection des personnes vulnérables incapables de pourvoir seules à la défense de leurs intérêts.
Ces mesures visent à prévenir les abus, à garantir les droits fondamentaux et à assurer une représentation adéquate lorsque cela est nécessaire. Elles sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine.
Elles doivent être envisagées dès lors que l’altération des facultés intellectuelles et/ ou la perte d’autonomie de la personne à protéger sont constatées.
Il s’agit bien souvent d’une démarche qui sera réalisée lorsque les proches seront confrontés à la nécessité d’effectuer certaines démarches pour le compte de cette dernière.
Il conviendra alors de saisir le juge des contentieux de la protection qui déterminera la mesure la plus adaptée au degré d’incapacité de la personne à protéger. 1
Bon à savoir
L’article 425 du Code civil définit les conditions permettant l’ouverture d’une mesure de protection : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (…). » Cet état devra être confirmé par un médecin expert.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure courte et temporaire visant à protéger une personne en situation d’urgence, par exemple en cas de perte de discernement lié à une maladie soudaine. Elle permet de mettre en place rapidement une protection dans l’attente d’une évaluation plus approfondie de la situation.
Instaurée…
