Stricto sensu, le droit à l’erreur concerne des contribuables dont la bonne foi n’est pas discutée et qui ont déposé leur(s) déclaration(s) dans les délais. Quand ces conditions sont réunies, le contribuable peut opposer à l’administration fiscale son droit à l’erreur.
Il y a deux moments pour cela : soit on se place avant toute intervention de l’administration fiscale, soit en cours de procédure de contrôle ou de redressement. Sans surprise, la configuration la plus favorable est la première.
Le législateur favorise les démarches véritablement spontanées
Lorsque la démarche de régularisation est totalement spontanée, ce qui est le cas lorsque l’administration fiscale n’a encore aucunement pris contact avec le contribuable pour l’interroger sur tel ou tel point de ses déclarations, l’article 1727 V du Code général des impôts prévoit que l’intérêt de retard est réduit de moitié. L’administration a par ailleurs précisé que lorsqu’une majoration est encourue, par exemple celle de 10 % en matière d’impôt sur le revenu, elle n’est pas appliquée.
Aucun contrôle n’étant ouvert, il appartient au contribuable de déposer des déclarations rectificatives, ce qui peut être fait via la messagerie sécurisée attachée à son compte impots.gouv.fr.
Si la correction de l’erreur concerne un impôt que le contribuable détermine lui-même, tel que par exemple l’impôt sur les sociétés, il faut en principe payer le complément…
