En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a pris la décision de repousser, exceptionnellement cette année, le versement du solde de la taxe d’apprentissage au 1 er juillet 2020.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est une contribution que les entreprises doivent verser aux opérateurs de compétences (OPCO). Cette taxe permet de financer les dépenses liées à l’apprentissage, mais également celles liées aux formations technologiques et professionnelles. La taxe d’apprentissage est imputable à toutes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. Dans certains cas, certaines entreprises peuvent être exonérées comme les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel, les sociétés civiles de moyens (SCM), les personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement et les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles.
La taxe recouvre deux composantes :
• Une fraction de 87 % destinée au financement de l’apprentissage.
• Une fraction de 13 % destinée à des dépenses libératoires directes.
Le versement de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage (13 %) doit être versé avant le 1 er juin. En raison de la situation sanitaire, l’échéance de 2020 a été reportée au 1 er juillet. Ce report du versement est acté dans un projet de décret portant sur diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Il a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle il y a quelques jours.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous dont :
• Le versement du solde de la taxe à la CMA 35,
• Un don en nature à caractère pédagogique à la Faculté des Métiers, centre de formation.
• Le versement à un établissement de formation habilité à percevoir cette partie de la taxe d’apprentissage. La liste de ces établissements a été publiée par la préfecture de la région Bretagne.
Artisans, vous pouvez contribuer à la formation de vos futurs salariés et repreneurs en faisant bénéficier votre CMA ou son centre de formation du solde de la taxe d’apprentissage.
Les dons en nature
Les centres de formation ne sont éligibles à ce versement que par le biais de versements en nature à caractère pédagogique. Les dons en nature, appelés « subventions en matériel », sont à effectuer directement auprès des établissements d’enseignement, à la condition que ces subventions soient valorisées dans la comptabilité du « verseur » et du « receveur » et que le matériel soit utilisé à des fins pédagogiques.
Pour les entreprises, cette valorisation doit se faire pour le matériel neuf sur la base du prix de revient TTC (ou de la valeur sur inventaire pour les produits en stocks) et pour le matériel d’occasion sur la valeur résiduelle TTC. Les établissements bénéficiaires devront vous fournir une attestation confirmant l’intérêt pédagogique de cette subvention.
En choisissant la Faculté des Métiers, centre de formation de la CMA 35, vous contribuez au développement des établissements qui :
• Forme près de 2 200 apprentis chaque année,
• Participe à la promotion de l’artisanat et la transmission de savoir-faire.
Pour obtenir plus d’informations sur la taxe d’apprentissage, contacter :
Thierry Bernard – 02 99 05 45 95 – tbernard@cma-rennes.fr
La CMA 35 à votre écoute
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ille-et-Vilaine est à votre écoute et vous conseille dans vos démarches. Une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Nos conseillers de la plateforme relation-clients et du service économique sont également disponibles sur rendez-vous.
Vos contacts :
Sur le site internet : www.cma35.bzh
Par mail : clea@cma-rennes.fr
Par téléphone : 02 23 500 500
