En août 2022, la ville de Rennes a pris un arrêté sur la réglementation des taxis en y ajoutant une clause concernant une ZUPC, zone unique de prise en charge, regroupant six communes : Rennes, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Saint-Grégoire et Saint-Jacques-de-la-Lande. Les taxis sans ADS (autorisation de stationnement) ne pouvaient plus prendre en charge de clients sur réservation dans cette zone, sauf si le départ ou la destination se situe en dehors de celle-ci.
Tensions entre taxis et VTC
Problème : les taxis sans ADS au sein de la ZUPC s’estiment désavantagés par rapport aux véhicules de transports avec chauffeur (VTC) qui ne sont pas soumis, eux, à cette obligation. Les VTC peuvent répondre aux réservations quel que soit leur emplacement ce qui générait des tensions entre les professionnels. La société Taxi métropole et la fédération des taxis indépendants d’Ille-et-Vilaine (FTI35) avaient donc saisi le tribunal administratif de Rennes afin de faire annuler cet arrêté.
Trop de « considérations générales » selon le rapporteur public
Lors de l’audience du 26 septembre 2024, le rapporteur public a enjoint les juges à faire annuler cet arrêté. Du côté des requérants, on reproche à l’arrêté de « porter atteinte à la liberté d’entreprendre ». L’avocate de la commune estimait, elle que l’arrêté était « parfaitement légal ». La maire a un pouvoir de police et que « l’arrêté a été pris pour faire respecter l’ordre public ». Les juges ont donné raison aux requérants dans une ordonnance du 10 octobre 2024. Tout d’abord, ils relèvent un problème de pouvoir. L’élue municipale qui avait signé cet arrêté n’avait pas le pouvoir décisionnaire pour le faire (elle n’avait un pouvoir sur la réglementation des taxis et non sur les règles de circulation et de stationnement). De plus les juges considèrent aussi que l’arrêté est tout simplement… Trop imprécis : trop de « considérations générales » qui « ne permettent pas de comprendre les raisons précises justifiant l’évolution de la réglementation applicable à certaines catégories de taxis ». La commune devra verser 1 500 euros à chacun des requérants, soit 3 000 euros. Elle a deux mois pour faire appel de cette décision.
