Transmettre son entreprise : mode d’emploi

Organiser et diagnostiquer son entreprise

En France, le sujet de la cession de l’entreprise est très peu évoqué, voire parfois tabou pour les entrepreneurs. Pourtant, un départ se prépare et s’anticipe. Il permet d’organiser la transmission des compétences et des savoirs, et parfois, de trouver un ou plusieurs repreneurs dans son entourage proche.

À partir du moment où vous envisagez de céder votre entreprise, vous devez recenser les questions à régler en lien avec votre patrimoine – et son éventuelle transmission -, le changement d’associés et de direction, la préparation de l’entreprise, et encore bien d’autres aspects.

Pour ce faire, vous aurez besoin de vous entourer de spécialistes ayant des compétences dans différents domaines – financier, administratif, juridique, social, fiscal – qui vous proposeront des solutions adaptées à votre situation et vos attentes.

Vous devrez par ailleurs établir divers diagnostics (activité, humain, moyens financiers, juridiques et qualité, sécurité, environnement) qui vous permettront d’identifier vos forces et vos faiblesses.

Choisir le mode de cession

La cession d’une entreprise peut prendre différentes formes allant de la cession du fonds de commerce à une cession de tous les titres de la société, parts sociales ou actions, en passant par la cession d’une branche d’activité. Les possibilités de montage juridique sont multiples et permettent de préparer une transmission adaptée à votre situation.

Vous pouvez par exemple choisir de transmettre votre entreprise à titre gratuit dans le cadre d’une donation ou bien à titre onéreux dans le cadre d’une vente. Vous pouvez aussi opter pour la location-gérance.

La cession peut être en pleine propriété ou bien en démembrement de propriété, c’est-à-dire qu’il sera effectué une distinction entre la nue-propriété et l’usufruit.

Vous devrez enfin décider à qui vous souhaitez céder votre affaire : votre famille, vos salariés ou un repreneur externe ? Selon les options choisies, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes, que ce soit pour vous ou le repreneur.

La fiscalité liée à la transmission

La préoccupation majeure des cédants d’entreprise est liée à la fiscalité. Combien allez-vous payer d’impôts ? Cela dépendra du moment où vous sautez le pas, car il faut savoir qu’en France, la fiscalité évolue souvent.

À l’heure actuelle, il existe des dispositifs pour les très petites entreprises, qui bénéficient d’une exonération totale des plus-values en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Vous pouvez également bénéficier d’une exonération sur le prix de cession si vous vendez un fonds en dessous d’un certain montant ou encore si vous cédez dans le cadre d’un départ en retraite. Bien sûr, ces dispositifs sont valables sous certaines conditions d’où l’importance de se faire conseiller par son notaire et/ou par son expert-comptable.

Transmettre à sa famille

Pour assurer la pérennité et la stabilité des entreprises, l’État prévoit des dispositifs pour inciter les entrepreneurs à transmettre leur entreprise au sein du cercle familial. Cette transmission intervient le plus souvent dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Le pacte Dutreil est un outil de transmission qui a pour but d’éviter que vos héritiers soient obligés, à votre décès, de vendre l’entreprise familiale pour acquitter les droits de succession.

Grâce à ce dispositif, le coût fiscal de la transmission est allégé. En effet, sous certaines conditions, une exonération de 75 % des titres sociaux transmis ou de l’entreprise individuelle s’appliquera, qu’il s’agisse de la transmission par succession (au moment du décès) ou par donation (de votre vivant).

Le pacte Dutreil est très avantageux fiscalement. Il peut se cumuler avec d’autres dispositifs.

Si vous transmettez la propriété de votre entreprise sans contre-partie financière, deux options s’offrent à vous selon le nombre d’enfants. En présence d’un enfant unique, vous opterez pour une donation simple. Si vous avez plusieurs enfants, une donation-partage sera plus adaptée. En effet, c’est la seule solution afin que les biens transmis soient évalués au jour de l’acte de façon définitive. Ils ne seront donc pas réévalués au moment de votre décès.

Quelle que soit la manière dont vous envisagez votre cession, vous devrez envisager un mode de transmission qui vous laissera des moyens de subsistance.

Votre notaire vous fournira une information détaillée sur chaque nature d’opération afin de rechercher celle qui conviendra le mieux à votre situation.

Trouver son successeur

Il est parfois difficile de trouver un repreneur, particulièrement pour les toutes petites entreprises. Pour sauver l’activité et préserver les emplois, faire reprendre gratuitement votre entreprise par un ou plusieurs salariés peut être la seule solution. Une fiscalité favorable permet de l’envisager sereinement.

Actuellement, si votre salarié bénéficie d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis plus de deux ans ou d’un contrat d’apprentissage, il profitera d’un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de mutation. Cet abattement s’applique aux donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d’une société exerçant.

Attention : si vous êtes entrepreneur avec des enfants, cette donation ne devra pas nuire à leurs droits. La loi impose en effet qu’une partie minimale de votre patrimoine leur revienne obligatoirement, appelée réserve héréditaire.

Conclure la cession

Une fois le repreneur identifié, celui-ci diligentera un audit d’acquisition afin de vérifier l’état de l’entreprise qu’il achète avant de s’engager de manière définitive. La signature de l’acte de cession viendra concrétiser ce projet de longue haleine.

Qu’il s’agisse de la cession d’un fonds de commerce ou d’une cession de titres, la vente devra être constatée dans un acte juridique.

Compte tenu des enjeux de cette transmission, il semble évident que la présence d’un notaire est nécessaire à vos côtés pour préparer cet acte de cession de votre entreprise.