Dans notre édition estivale du 7 et 8 juillet 1961, nous évoquions le projet gouvernemental visant à supprimer la propriété commerciale dans l’objectif de restreindre la protection des Fonds de Commerce. Le régime de la propriété commerciale — institué pour protéger le commerçant locataire en lui garantissant le droit au renouvellement de son bail ou une indemnité d’éviction prohibitive pour le propriétaire — était, à l’époque, accusé par certains économistes, bailleurs et réformateurs de masser le marché immobilier et d’entraver la modernisation du commerce. Le projet visait principalement à exclure les locaux neufs et les locaux vacants du statut protecteur des baux commerciaux. L’objectif était de redonner la liberté contractuelle aux propriétaires
Face à la mobilisation des organisations de commerçants et d’artisans (qui y voyaient une menace directe sur la valeur marchande et la pérennité de leur outil de travail) ainsi qu’aux réticences politiques au Parlement, ce type de projet n’a pas débouché sur une suppression globale du statut.
LIRE AUSSI : SÉRIE. Archives : ça s’est passé chez 7Jours durant l’été 1992
