Les conditions pour adopter
La loi du 21 février 2022 a apporté des modifications majeures pour faciliter les procédures d’adoption. Aujourd’hui, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de 26 ans (28 ans avant la réforme). Toutefois, si la personne est mariée ou pacsée, elle doit dans un premier temps obtenir l’accord de son conjoint. Les couples qui souhaitent adopter à deux peuvent désormais le faire qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. S’ils ont moins de 26 ans, ils devront en plus apporter la preuve d’une vie commune d’au moins un an.
La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans, sauf dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, où l’écart d’âge minimum exigé est réduit à 10 ans. Le juge peut toutefois accorder des dérogations pour un écart d’âge plus faible s’il y a de justes motifs.
Lorsqu’il est âgé de plus de 13 ans, l’enfant adopté doit consentir personnellement à l’adoption devant un notaire. Le tribunal peut néanmoins passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans (ou du majeur protégé) si l’adoption est jugée dans l’intérêt de l’adopté.
Bon à savoir
Pour que la filiation adoptive soit reconnue, il vous faudra obtenir un agrément auprès du service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département. Valide cinq ans, il permet de s’assurer des conditions d’accueil. En cas de refus, vous pourrez déposer une nouvelle demande après un délai de trente mois. La loi prévoit certaines dispenses, notamment si vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint, l’agrément ne sera pas nécessaire.
Les enfants adoptables
Tout enfant ne peut pas être adopté. Il doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- enfant dont les parents (ou le conseil de famille en cas de tutelle) ont accepté l’adoption ;
- Pupille de l’État, c’est-à-dire un enfant sans filiation…
