L’obligation de délivrance conforme, quand le véhicule a été acheté à un professionnel
Le particulier qui a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion est protégé par les dispositions du code de la consommation, qui impose au vendeur une délivrance du bien conforme au contrat.
Ainsi, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur (véhicule avec des options, sans défaut, le bon modèle, la bonne couleur…)
À titre d’exemple, l’obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat impose au vendeur de remettre à l’acheteur les documents permettant de faire modifier le certificat d’immatriculation (certificat de cession, précédent certificat d’immatriculation, contrôle technique favorable).
La garantie légale des vices cachés, dans tous les cas
Le particulier qui a acquis auprès d’un vendeur professionnel ou particulier un véhicule d’occasion peut se prévaloir de la garantie dite « légale des vices cachés », qui permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.
Ainsi, le bien ne doit pas au jour de la vente, avoir de dommage, inconnu par le vendeur et l’acquéreur.
Pour pouvoir mettre en œuvre cette garantie, il faut que quatre conditions cumulatives soient réunies :
- Le véhicule doit présenter un défaut, qu’il faut démontrer ;
- Le défaut doit exister lors de l’achat (il ne peut pas être apparu après, mais il peut préexister)
- Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent et inconnu lors de l’achat : par exemple une mauvaise couleur de voiture n’est pas un vice caché puisque l’acquéreur n’a pas pu l’ignorer lors de la vente, un dommage dont est informé expressément l’acquéreur lors de l’achat n’est pas un vice caché : il achète en connaissance de À ce titre, la jurisprudence apprécie le caractère apparent ou non du vice en fonction de la qualité de l’acheteur :
- S’il s’agit d’un acheteur non-professionnel, on considère que le vice est caché s’il n’est pas décelable lors d’une vér…
