Recodification des taxes énergétiques et environnementales dans le CIBS
Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) regroupe dans un objectif de simplification un certain nombre de taxes figurant précédemment dans d’autres textes.
- Depuis cette date, toutes les taxes énergétiques y figurent avec pour conséquence :
une nouvelle dénomination : accises sur les énergies :
– La fraction perçue sur l’électricité : il s’agit de la nouvelle dénomination de la TICFE (Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité), qui était également dénommée CSPE (Contribution au service public de l’électricité);
– La fraction perçue sur les gaz naturels : il s’agit de la nouvelle dénomination de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel); - une nouvelle autorité compétente la direction générale des finances publiques (DGFiP) en lieu et place de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui se voit confier la gestion, le recouvrement de la fiscalité énergétique. L’administration des douanes reste compétente pour contrôler la TICFE, la TICGN dues au titre des années 2020 et 2021 et pour instruire les demandes de remboursement des dites taxes pour ces mêmes années.
- des nouvelles règles procédure de contrôle de la fiscalité énergétique qui relèvera, pour les énergies livrées à compter du 1er janvier 2022, du contrôle fiscal. Cette réforme induit des règles de prescription et de sanctions des manquements différentes.
Les dispositions législatives du CIBS s’appliquent aux impositions pour lesquelles l’exigibilité intervient le 1er janvier 2022. Certaines seront complétées par des dispositions réglementaires.
Si le principe donné par l’administration fis…
