Elle impose différentes obligations, en particulier aux éditeurs de service, de communication au public en ligne et aux plateformes, au travers desquelles des contenus illicites (haine en ligne, pédopornographie, terrorisme, arnaques…) peuvent être diffusés, comme des obligations de suppression des contenus, de vérification de l’âge des utilisateurs et de restriction de l’accès aux contenus réservés aux adultes, de transparence concernant leurs algorithmes et leurs politiques de modération. Elle comporte également des dispositions relatives à la régulation des jeux à objets numériques monétisables.
Mais la loi vise également d’autres acteurs, tels que les hébergeurs et les fournisseurs de services cloud. Nous proposons, dans cet article, de faire un point plus spécifiquement sur les impacts de la loi pour ces derniers, au regard des exigences nouvelles d’interopérabilité et de réversibilité qui vont impacter directement leur offre de services. Pour veiller à leur intégration et donc à l’efficacité de ces nouvelles règles, d’importantes sanctions sont attachées au non-respect des obligations (dans le même esprit que le RGPD, basées sur le chiffre d’affaires des entités).
La loi dite SREN adapte le droit français au Règlement sur les services numériques (Digital Services Act en anglais – DSA), au Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act en anglais – DMA) et au Règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act en anglais – DGA).
Les hébergeurs
Au fil de l’évolution du numérique et de ses usages, et en particulier des réseaux sociaux, la LCEN – Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 – a connu différents remaniements destinés à renforcer la lutte contre les contenus à caractère violent, haineux, pédopornographique ou terroriste (contenus « odieux ») et favoriser la répression des activités illégales de jeux d’argent. Ainsi, les articles 6 et suivants de la LCEN posent aujourd’hui un principe de coopération des hébergeurs à la lutte contre les contenus odieux. Les hébergeurs doivent ainsi disposer d’un mécanisme de signalement de ces contenus, informer les autorités publiques de leurs signalements et rendre publics le…
