Couverture du journal du 14/05/2021 Consulter le journal

Audience solennelle du conseil de prud’hommes : Bientôt des affaires liées à la Covid-19 ?

Le 26 janvier, le Conseil de prud’hommes de Rennes a officiellement ouvert l’année judiciaire 2021 lors de l’audience solennelle de rentrée. Une nouvelle année qui pourrait être marquée par des contentieux d’un nouveau type, liés à la crise sanitaire que nous connaissons.

Christian Degny et Patrice Simon

Christian Degny, président général du conseils des Prud’hommes de Rennes et Patrice Simon, vice-président général © 7J - KB

Une augmentation du stock d’affaires, un allongement des délais

L’année écoulée, avec la grève des avocats puis le confinement dû à la crise sanitaire, a impacté le nombre d’affaires que le conseil de prud’hommes a pu solder sur cette période. Cela représente une hausse des affaires à traiter de 17,25 %, soit 1 155 dossiers contre 985 il y a un an. « Cette sensible augmentation de l’activité de notre juridiction est en lien direct avec la fermeture totale de nos locaux, imposée par les décisions sanitaires du confinement de mars/avril », indique Patrice Simon, vice-président général du conseil de prud’hommes de Rennes.

En revanche, le conseil souligne une baisse des affaires nouvelles avec 923 saisines enregistrées en 2020 contre 948 en 2019. Sur les 985 affaires au 1er janvier 2020, 752 ont été terminées sur la période.

En ce qui concerne l’âge moyen du stock, il s’élève à 14,5 mois, y compris celles en Formation de Référés. En 2019, cette durée était de 12,6 mois. Une augmentation donc, de 1,9 mois sur la période. « L’augmentation de la durée moyenne du traitement des affaires est directement impactée par la période de confinement sanitaire et induit un report dans le temps d’une partie du stock des affaires à traiter », souligne à nouveau Patrice Simon.

Dans quelque temps, nous verrons se présenter des affaires liées à la période de la Covid-19

Aux prud’hommes, les turpitudes de 2020 ne se sont pas fait sentir dans la nature des contentieux. Une année un peu sous cloche, à l’instar du tribunal de commerce. Seules quelques affaires significatives de la situation ont été traitées. En effet, la juridiction qui tranche les litiges entre salariés et employeurs a vu poindre quelques cas de commerciaux pénalisés par des objectifs fixés qu’ils n’ont pu atteindre en 2020.

Jean-Pierre Ollivaux

Jean-Pierre Ollivaux, vice-procureur de la République © 7J – KB

Pour Christian Degny, président général du conseil de Prud’hommes de Rennes, il apparaît clairement que « dans quelque temps, nous verrons se présenter des affaires liées à la période de la Covid-19, tant dans le domaine du télétravail, du droit de retrait, ou de l’appréciation des objectifs fixés à des salariés sur un exercice calendaire ponctué d’interruptions involontaires d’activité. »

Le salarié, l’employeur, et le télétravail

De nouvelles sources de contentieux qui devraient ainsi fleurir devant les tribunaux et notamment des cas liés au télétravail comme s’en inquiète Jean-Pierre Ollivaux, vice-procureur de la République. « La crise du Covid a imposé le télétravail de manière massive sans ou avec peu de préparation ». Cela amène donc son lot de questions voire de litiges à venir tant côté employeurs que salariés. Il s’agira ainsi de clarifier la prise en charge des frais liés à l’exercice du télétravail et le maintien de certains avantages, d’adapter la règlementation relative à l’hygiène et à la sécurité pour le télétravail à domicile. Des questions comme la répartition des frais liés au télétravail, le maintien du bénéfice des tickets restaurant pour les télétravailleurs pourraient par exemple poser question dans l’avenir.

Licenciement abusif

Sur le plan juridictionnel, l’année passée aura vu la mise en application de la dernière réforme de l’article 1235-3 du Code du travail (ou barème Macron), instaurant le plafonnement des indemnités du licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement injustifié, le juge attribue au salarié une indemnité plafonnée, à la charge de l’employeur. Le président du conseil rappelle cependant que « Il va sans dire que celui-ci n’a pas pour conséquence d’être un obstacle à la légitime prise en compte du préjudice subit par le Demandeur, à sa juste indemnisation quand il y a lieu et le tout, dans ce qui reste l’exercice de la souveraine appréciation du Juge de Fond » et ajoute que « récemment on aura également noté des précisions de la Haute Cour dans le domaine de la preuve de ce qui peut laisser présumer d’un harcèlement moral dans le milieu du travail et sur ce que doit être la meilleure méthode d’appréciation par les Juges des éléments objectifs ».

Un conseil de prud’hommes en ordre de marche

Le président du conseil de prud’hommes a tenu a rappelé dans son discours de rentrée, le bon fonctionnement de l’institution rendant hommage aux 124 juges « qui pour tout dire, ont l’habitude d’autres épreuves que celles de se laisser inquiéter par la seule gestion d’une période de crise sanitaire » répondant ainsi à certains articles de presse qui laissaient entendre « que le conseil de Prud’hommes de Rennes aurait pu être à « l’abandon » ou que le fait d’être des personnels non professionnels des services judiciaires ne pouvait nourrir chez nous que de l’inquiétude ».

Vigilance sur les effectifs

Un point de préoccupation vient cependant assombrir le tableau. Des effectifs en baisse au Pôle social et des départs à la retraite laissant des places vacantes « Deux départs en retraite s’annoncent à cette mi-année et dans les deux plus grosses sections que sont l’encadrement et le commerce, représentant à elles deux plus de 50 % des affaires traitées par le conseil. Ne pas avoir de remplaçants à temps aura pour conséquences de graves dysfonctionnements qui allongeront encore les délais de traitement et dégraderont la qualité de notre travail au service des justiciables », s’inquiète Christian Degny qui souligne « ce ne sont pas les effectifs du Pôle Social qui pourront nous aider puisque là même, on ne peut que constater une diminution des effectifs ».

Dans ce contexte difficile, nous sommes bien placés pour percevoir le désarroi des uns et la souffrance des autre

« La période économique dans laquelle nous sommes ne peut que rendre les difficultés sociale plus difficiles. Nombre de salariés traversent des épreuves (…) et dans la même période, beaucoup d’entreprises sont dans l’incertitude, le manque de vision d’avenir, la mise en péril de leur activité » a rappelé Christian Degny. Et de conclure « Les acteurs du monde du travail ont partie liée pour reconstruire une économie du travail qui assure la sécurité du plus grand nombre (…). Dans ce contexte difficile nous sommes bien placés pour percevoir le désarroi des uns et la souffrance des autres. Il nous revient de poursuivre à assurer une Justice du Travail qui entend, comprend et s’applique à dénouer des contentieux qui n’aspirent qu’à entendre le Droit et la Justice. »