« L’intelligence artificielle est désormais au cœur de notre stratégie : plus de 57 % des contrôles concernant les professionnels et plus de 63 % de ceux visant les particuliers sont orientés grâce à ces technologies, déclarait dans le rapport fiscal national, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. En 2025, le Data Mining a permis de recouvrer 2,8 milliards d’euros. En 2026, le déploiement de la facturation électronique viendra renforcer encore notre capacité d’action, tout en simplifiant les obligations des entreprises. » Le Morbihan n’échappe pas à la règle nationale : Les 68 inspecteurs départementaux (dont 11 contrôleurs sur pièces) adoptent une approche contrôle faisant appel au Data Mining pour une approche centrée sur le risque (plus de 80 % de fréquence de redressement). Ceux-ci sont accompagnés de 16 inspecteurs dédiés à la LCTI (Lutte contre le travail illégal) qui ont obtenu « 98 % de fréquence de redressement grâce au ciblage ». Il est à noter que la Lutte contre la fraude à l’affiliation est une mission spécifique du centre national d’immatriculation des travailleurs indépendants d’Auray. En 2025, son bilan chiffré est de 7 244 affiliations rejetées pour motif de fraude et 9 981 comptes radiés pour motif de fraude (principalement la fraude à l’identité).
Fraudes fiscale et sociale : deux pistes de contrôles
La fraude fiscale à elle seule a concerné plus de 11 600 contrôles fiscaux (contrôles sur pièces et sur place des particuliers et professionnels). Lesquels ont donné lieu à 42 millions d’euros de droits et pénalités notifiés représentant un taux de recouvrement sur créances de 80 %. 59,6 % des dossiers professionnels et 54,5 % des dossiers des particuliers ont été sélectionnés par l’intelligence artificielle. 40,5 % des contrôles ont été conclus par une acceptation du contribuable et seulement 18 dossiers ont été transmis aux tribunaux judiciaires du Morbihan.
La fraude sociale quant à elle est définie comme étant « un manquement qui consiste à se soustraire aux cotisations sociales ou à bénéficier de manière indue des prestations sociales ». L’Urssaf est compétente pour détecter et sanctionner les infractions liées au travail dissimulé comme : La dissimulation d’emploi salarié ou d’heures travaillées ; La dissimulation d’activité indépendante ; La fausse sous-traitance (ou salariat déguisé) ; ou, la fraude à la mobilité internationale (fraude au détachement ou à la pluriactivité). Dans ce domaine, 4 200 actions de contrôle ont été menées dans toute la région Bretagne en 2025. Soit 2 000 entreprises contrôlées, 1 200 actions de prévention/sécurisation, 695 actions de Lutte contre le travail illégal (LCTI). Ces actions ont donné lieu au recouvrement de 62,3 millions d’euros de redressements et à 5,2 millions d’euros restitutions.
Focus sur la Lutte contre le travail illégal (LCTI)
Les 16 Inspecteurs dédiés à la LCTI dans le Morbihan ont obtenu 98 % de fréquence de redressement grâce au ciblage.
En 2025, ils ont réalisé 695 actions :
- 477 actions de prévention
- 218 actions ciblées
- 22 actions de solidarité financière
Leurs redressements ont rapporté 34,2 millions d’euros :
- 29,2 millions d’euros sur les entreprises
- 5 millions d’euros sur les travailleurs indépendants
Zoom sur les recettes fiscales départementales
Particuliers
→ Nombre de foyers fiscaux : 486 000
→ Revenus moyens déclarés par foyer fiscal : 32 283 euros
→ Montant de l’impôt sur le revenu : 700 millions d’euros
→ Taux d’usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives : 99,59 %
Professionnels
- Nombre d’entreprises : 160 000
- Montant de l’impôt sur les sociétés : 440 millions d’euros
- Montant de la TVA nette due : 1,246 milliard d’euros
- Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives : 97,23 %
