Construction neuve : la norme RE2020 remplace RT2012
La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020 s’appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels il est déposé à partir du 1er juillet 2022. Son enjeu majeur est de diminuer de 30 % l’impact carbone des bâtiments. Les exigences seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu’en 2031. Le ministère de la Transition écologique a précisé qu’il estimait les surcoûts immédiats entre 3 et 4 %, et à environ 10 % d’ici 10 ans.
La RE2020 cherche à favoriser les matériaux dits « biosourcés », c’est-à-dire produits à base de matière organique renouvelable plutôt qu’issus de l’industrie pétrochimique (voir page suivante).
Lutte contre les passoires thermiques
L’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou immeuble en monopropriété classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été repoussée au 1er septembre 2022. L’obligation de fournir un audit énergétique sera étendue aux logements classés E à partir de 2025 et à ceux classés D à partir de 2034. Le coût de l’audit est estimé entre 600 et 800 euros.
Un guichet unique France Rénov
France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH. Il s’agit d’un guichet unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Le dispositif d’aides MaPrimeRénov’ est pérennisé. Le gouvernement va lui consacrer 2 milliards d’euros supplémentaires en 2022.
Crédit immobilier : des conditions d’accès plus strictes
Les recommandations imposées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent obligatoires le 1er janvier prochain sous peine de sanctions. Ces règles imposent un taux d’effort maximum pour les emprunteurs de 35 %, assurances incluses et une durée d’endettement maximum de 25 ans, 27 ans sous certaines conditions. Cependant une dérogation est possible dans la limite de 20 % des dossiers. Elle concerne majoritairement les primo-accédants et les foyers qui souhaitent faire l’acquisition de leur résidence principale.
Possibilité de déposer un permis de construire par voie électronique
À partir du 1er janvier 2022, les usagers pourront choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires…).
Syndic
À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent : identification du contrat du syndic et de la copropriété; durée du contrat; quotité d’heures ouvrables; le contenu du forfait (comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical) ; les prestations particulières non comprises dans le forfait et leur tarification.