Confié à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), qui l’a déployé de façon progressive, le guichet unique des formalités des entreprises est déjà accessible aux professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients, depuis juillet 2021 et à tous les créateurs et entrepreneurs depuis le 1er janvier 2022. À partir du 1er janvier 2023, ce guichet unique dématérialisé et disponible sur procedures.inpi.fr sera la voie unique et obligatoire pour effectuer les formalités des entreprises.
Mutualiser les ressources pour simplifier et centraliser les démarches
Cette disposition doit mettre fin à une situation complexe. Six réseaux de centres de formalités des entreprises (CCI, CMA, CA, greffes, DGFip, Urssaf), quatre sites internet (tels que autoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr ou Infogreffe) et des registres différents. Le guichet unique s’adresse lui aux entreprises de toutes les forme…
