Couverture du journal du 18/09/2020 Consulter le journal

L’achat publique de l’état en Bretagne

achat public

Anthony Damour directeur commercial de l’entreprise e-attestations, Damien Rolland médiateur régional des entre- prises, Pierre Villeneuve le directeur PFRA Bretagne.

Un marché de plus de 430 M€ par an, 51 % notifiés à des PME de moins de 15 salariés

La PFRA, plateforme régionale des achats de l’État, organisait à Rennes les « 3es Rencontres de l’achat public de l’État en Bretagne », à destination des entreprises du territoire et des acheteurs publics.

En Bretagne, l’achat public de l’État représente plus de 430 millions d’euros par an. Immobilier, maintenance chauffage, travaux sur les bâtiments, fournitures, nettoyage et entretien, c’est une manne pour les entreprises implantées dans la région. L’impact sur le territoire en fait un acteur économique de premier plan, au service du développement des entreprises. Ces 3e Rencontres de l’achat public en Bretagne étaient l’occasion de mettre en relation les entreprises et les acheteurs publics.

Devenir partenaire ou prestataire de l’État

achat public

Anthony Damour directeur commercial de l’entreprise e-attestations, Damien Rolland médiateur régional des entreprises, Pierre Villeneuve le directeur PFRA Bretagne.

La plate-forme régionale achats (PFRA) s’organise pour que les achats mutualisés des administrations déconcentrées soient accessibles aux TPE-PME du cru, en simplifiant les dossiers et en allotissant techniquement ou géographiquement. « Sur le marché entretien des bâtiments en Bretagne, au lieu de faire 4 lots pour chaque département, nous avons fait 68 lots, pour permettre au PME de petites tailles d’accéder aussi à ces marchés » précise PierreVilleneuve le directeur PFRA Bretagne. Résultat : l’année dernière, 51 % des marchés interministériels régionaux ont été attribués à des entreprises de moins de 15 salariés.

Délai de paiement et attestations fiscales

Le dispositif « e-attestations », lancé depuis 2016 sur le principe du « Dites-le nous une fois » dispense les entreprises de devoir fournir systématiquement leurs attestations fiscales ou sociales. D’autres mesures de simplification ont permis de faciliter l’accès des PME à ces marchés. « Il faut aussi noter qu’en 2018, le délai moyen de paiement pour les acheteurs publics était de moins de 20 jours » indique Pierre Villeneuve. L’utilisation de la facturation électronique auprès des entreprises permettant même un paiement dématérialisé dans un délai d’environ 12 jours.

La commande publique s’ouvre plus largement aux PME

EN 2017, les 430,50 M€ d’achat de l’État, ont concerné 9 000 établissements, soit 8 000 entreprises. Sur ces 9 000 établissements concernés par les achats en Bretagne de l’État en 2017, 6 000 sont des PME, soit 67 %. Dans le détail ce sont 4 092 petites entreprises, 1 504 microentreprises, 464 moyennes entreprises.

Philippe Mazenc, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Bretagne.

Les 3 principaux contributeurs sur la Région :

• Ministère des armées, 228 M€
• Ministère de l’environnement, 53 M€
• Ministère de l’intérieur, 49 M€

Les 3 premiers secteurs d’activité, les plus sollicités :

• Immobilier / construction, 296 M€
• Fournitures générales, 58 M€
• Transport de personnes et de biens, 17,40 M€

Zoom sur les PME :

Parmi les PME ayant répondu à une commande publique en région Bretagne :
• 18 PME réalisent un CA de plus d’1 M€
• 55 PME réalisent plus de 500 000 € de CA
• 117 PME réalisent plus de 250 000 € de CA
• 239 PME réalisent plus de 100 000 € de CA
• 435 PME réalisent plus de 50 000 € de CA
• 1 250 PME réalisent plus de 10 000 € de CA

Les litiges

Le médiateur des entreprises intervient dans la résolution de litiges entre entreprises privées mais aussi entre entreprises privées et publiques dans le cadre des marchés publics. « Il faut rappeler que c’est un processus rapide, qui peut régler une situation en 3 à 4 mois » détaille Damien Rolland médiateur régional. « C’est un processus confidentiel, l’accord pris est confidentiel. 90 % des saisines proviennent de TPE et de petites PME. Et les marchés publics représentent 25 % des saisines. »

De manière générale, dans 8 cas sur 10 les médiations aboutissent à un accord entre les parties. Un règlement hors du cadre judiciaire de conflits « cela permet de réinstaurer la confiance, assainir les relations entre les deux acteurs économiques, fournisseurs, sous-traitants, donneurs d’ordre… C’est important pour continuer à travailler ensemble ensuite. »

« Je me souviens d’un litige à 1,20 M€, insiste Pierre Villeneuve le directeur PFRA Bretagne, il a été réglé en 10 jours… Il s’agit parfois de clauses pas assez claires ou lisibles, des difficultés d’appréciation ou d’interprétation. »

La médiation a concerné 51 dossiers pour la Bretagne en 2018, contre 64 dossiers en 2017. Ce sont 395 dossiers depuis son instauration en2010, soit près de 800 entreprises privées et publiques concernées.

À propos de la PFRA

Placée sous l’autorité de la préfète de région Bretagne, la Plate – Forme Régionale Achats de l’État assure le pilotage régional des achats publics et la mise en œuvre de la politique achat décidée au niveau national par la direction des achats de l’État (DAE). Parmi ses missions on retrouve le lancement des procédures de marchés interministériels en région, en identifiant les opportunités d’achats mutualisés entre services de l’État.

Quels achats ? Nettoyage courant, entretien des espaces verts, maintenance des installations électriques, petits travaux de métallerie serrurerie, de couverture, formation HSCT, formation RH, prestations traiteur, maintenance chauffage, ventilation, climatisation, portes et portails, système de sécurité incendie…