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Les notaires veulent simplifier la vie des Français

Dans une société aux besoins grandissants en matière de sécurité et de sérénité, les notaires se projettent dans l’avenir pour répondre aux besoins de leurs concitoyens et garantir la paix sociale. Afin de préserver l’efficacité du système juridique français, le Conseil supérieur du notariat entend accompagner par son expertise la simplification du droit français à travers 15 propositions. Tour d’horizon de certaines des pistes envisagées avec Maître François-Eric Paulet, président de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.

Me François-Eric Paulet notaires

Me François-Eric Paulet ©DR

Quel est le rôle du notaire au sein de la société ?

Le notaire est un officier public, nommé par le ministre de la Justice, que l’État charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’État lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.

Pourquoi faut-il simplifier le droit ?

On le constate depuis plusieurs années, les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements. Le système de droit tend à se déjudiciariser et recourt de plus en plus aux techniques contractuelles. La performance et la cohérence de notre système de droit sont au cœur des enjeux de simplification du droit français. C’est dans cette préoccupation d’efficacité collective que le Conseil supérieur du notariat a souhaité poursuivre et accompagner cet effort général. Grâce à l’expertise de son Institut d’études juridiques (l’IEJ), il a ciblé 15 propositions phares susceptibles de contribuer réellement à cet objectif de simplification et d’amélioration du droit. Elles concernent le droit de la famille, le droit immobilier, le droit de l’urbanisme, le droit des affaires, le droit rural ou encore le droit fiscal.

Quels changements pour les familles recomposées ?

Depuis plusieurs années, le visage des familles évolue. Pour protéger au mieux les familles recomposées, les notaires prennent en compte la situation de chacune. Bien souvent, le nouveau conjoint partenaire de PACS ou concubin contribue activement à l’éducation des enfants de l’autre. Afin d’assurer une égalité entre tous les enfants issus ou non de leur union et de tenir compte des liens d’affection qui ont pu se créer avec le beau-parent, il est fréquent que ce dernier s’engage dans une procédure d’adoption qui s’avère souvent longue et complexe. Elle nécessite l’intervention de plusieurs acteurs : notaire, avocat et juge.

Dans un objectif de simplification des procédures, les notaires proposent de permettre l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin par acte de notaire en sa qualité d’officier public. L’intervention du juge serait mainte- nue pour l’adoption de l’enfant mineur du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.

Quelles évolutions dans le cadre de la transmission du patrimoine ?

En matière de transmission de patrimoine, les notaires proposent de simplifier la procédure du testament authentique. Très peu utilisé du fait d’un formalisme très strict au moment de sa réception, il présente pourtant de nombreux avantages pour celui qui y recourt tels que le conseil du notaire, la conservation pendant 75 ans, ou encore la force probante… Par exemple, la loi exige que deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins soient présents au moment de la réception d’un tel testament. On perçoit mal la logique qu’il peut y avoir à imposer un second notaire pour le testament, mais pas pour la donation, qui n’en demande qu’un. Il est donc proposé de supprimer purement et simplement l’exigence d’un second notaire pour la réception d’un testament authentique (tout en permettant, si cela répond aux souhaits du client ou paraît opportun au notaire, la présence de deux témoins).

Quelles propositions pour améliorer l’accès au droit ?

Parmi ses propositions, le Conseil supérieur du notariat a à cœur d’améliorer l’accès au droit. Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS en mairie, la convention est conclue par acte sous seing privé. Dans ce cas, les partenaires produisent l’original de la convention à l’officier d’état civil qui procède aux formalités. Mais le couple peut également faire appel au notaire, la convention est alors établie et reçue sous la forme d’un acte authentique.

Bien souvent, on observe qu’au moment de la conclusion du PACS, les partenaires manquent d’informations sur leurs droits. L’établissement d’un PACS reçu par acte notarié doit être privilégié, bien que le coût puisse dissuader.

Il est donc proposé de dispenser le PACS reçu par acte notarié du droit fixe d’enregistrement de 125 € : le régime sera ainsi similaire à celui du PACS établi en Mairie, qui lui n’est pas assujetti à cet impôt. Cette modification permettra ainsi au plus grand nombre de bénéficier des avantages liés à cet acte authentique, et notamment sa conservation durant 75 ans.

Quelles réponses aux besoins en logements ?

Les notaires veulent contribuer au débat public pour fabriquer la ville de demain. Dans un objectif de faciliter l’accès au logement, le Conseil supérieur du notariat propose notamment de simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements. En effet, depuis la crise sanitaire et l’essor du télétravail, certains bureaux se vident durablement et des entreprises déménagent en laissant des bureaux vacants… La transformation de ces bureaux en logements est alors une piste à explorer face à la pénurie de logements dans les zones tendues et le manque de terrains disponibles. Les procédures juridiques sont pour autant complexes et doivent être simplifiées. Ainsi, le notariat souhaite permettre temporairement la transformation de bureaux en logements par simple déclaration préalable accélérée, notamment dans les zones à forte tension immobilière. Il est également proposé de simplifier le changement d’usage dans le cas d’immeubles de bureaux se trouvant en copropriété.

Quelles solutions pour rénover les logements existants ?

Parmi les autres propositions au service du projet immobilier, les notaires suggèrent de mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants. Dans une perspective de rénovation énergétique du parc de logements, la Loi Élan a consacré de nouvelles modalités de calcul et un contenu plus précis et plus fiable pour les diagnostics de performance énergétique. Ce nouveau DPE est entré en vigueur au 1er juillet 2021. Toutefois, un texte réglementaire instaure une période transitoire durant laquelle les anciens DPE restent valables jusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux effectués après 2017.

Ces dispositions transitoires n’apparaissent pourtant pas pertinentes ni même cohérentes tant avec les besoins en logements dans les grandes agglomérations principalement, qu’avec les calendriers retenus par ailleurs par d’autres textes, législatifs et réglementaires, qui imposent des mesures parfois assez contraignantes pour la rénovation énergétique des logements les moins performants (classe F et G). Le Conseil supérieur propose donc d’harmoniser ces règles.

Le regard du notaire

On estime aujourd’hui à 300 000 le nombre de friches industrielles en France, allant de l’usine désaffectée au garage automobile abandonné. Le territoire national est désormais contraint par l’objectif « zéro artificialisation nette » et le marché du logement connaît de fortes tensions. Ces friches industrielles, souvent situées à proximité des agglomérations, représentent une réserve foncière d’importance.

Quelles simplifications au service de la fiscalité de l’entreprise ?

Le notariat n’est pas en reste concernant ses recommandations au profit des entreprises. Il propose ainsi d’assouplir la fiscalité dans le cadre d’une cession. Aujourd’hui, à la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise artisanale, libérale, commerciale ou autre peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.

Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage du prix de vente du fonds de commerce devant revenir au vendeur, pendant plus de trois mois afin de réserver ce prix à l’administration fiscale. Ce délai d’indisponibilité du prix de cession est inadapté aux échanges économiques, privant ce dernier de toute possibilité d’un réinvestissement immédiat. Il convient donc de supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise cédée.

Les 15 propositions de simplifications du droit

  1. Simplifier le formalisme du testament notarié
  2. Autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs et du concubin par acte notarié
  3. Pour une amélioration de l’accès au droit : la suppression du droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié
  4. Simplifier le règlement des successions en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment
  5. Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours au juge
  6. Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements
  7. Unifier les polices des changements d’usage et de destination au sein du code de l’urbanisme
  8. Mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants
  9. Adapter la procédure de permis valant division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier
  10. Rationaliser le droit de préemption des SAFER
  11. Clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers
  12. Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée
  13. Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent pré-décédé ou renonçant
  14. Fluidifier la transmission aux acquéreurs de leur titre de propriété
  15. Alléger le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié

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