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MaPrimeAdapt’ : une nouvelle aide pour l’adaptation des logements

Dans un contexte de rallongement de l’espérance de vie et de vieillissement de la population, le dispositif MaPrimeAdapt' est une nouvelle aide mise en place par le gouvernement pour l’adaptation des logements des personnes en perte d’autonomie. Ce dispositif vise à financer des travaux permettant de rendre les logements plus sûrs, plus accessibles et plus confortables, afin de faciliter le maintien à domicile. Voici quelques éléments pour comprendre le fonctionnement de cette aide et les conditions pour en bénéficier.

Me Laurence Le Ven, notaire ©Studio La Boîte à images - Guin

Me Laurence Le Ven, notaire ©Studio La Boîte à images - Guin

Qui peut en bénéficier ?

MaPrimeAdapt’ est versée sous condition de revenus. Elle s’adresse principalement aux propriétaires occupants et locataires du parc privé. D’autres statuts d’occupation spécifiques peuvent également ouvrir des droits à l’aide MaPrimeAdapt’, notamment les usufruitiers, les titulaires d’un droit d’usage et d’habitation, ou les occupants d’un logement en viager. Elle peut aussi être attribuée à un propriétaire bailleur prenant en charge les travaux d’aménagement pour son locataire (à condition que le logement ait plus de 15 ans à la date de la demande).

Les bénéficiaires de MaPrimeAdapt’ sont :

  • les personnes âgées de 70 ans et plus, sans qu’elles aient à justifier d’une perte d’autonomie,
  • les personnes de 60 à 69 ans en perte d’autonomie précoce disposant d’une attestation de GIR 1 à 6 (le groupe iso-ressources (GIR) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée),
  • les personnes en situation de handicap, sans critère d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité de 50 % et plus, ou bénéficiant de la PCH (Prestation de compensation du handicap).

 

Les copropriétés peuvent également bénéficier de cette aide pour des travaux d’adaptation des parties communes, à condition que ces travaux profitent directement à des personnes en perte d’autonomie et de mobilité. L’aide finance 50 % du montant des travaux par hall rendu accessible, dans la limite de 10 000 euros d’aide.

 Bon à savoir

Si vous hébergez votre parent âgé de plus de 70 ans ou que vous avez un enfant en situation de handicap, vous pouvez solliciter l’aide.

Quels travaux sont concernés ?

Les travaux éligibles à MaPrimeAdapt’ sont ceux qui permettent d’adapter le logement aux besoins spécifiques des personnes en perte d’autonomie. Parmi les travaux les plus courants, on trouve :

  • Adaptation de la salle de bains : installation de douches à l’italienne, barres d’appui, sièges de douche, etc.
  • Aménagement des sanitaires : rehaussement des toilettes, installation de WC suspendus, etc.
  • Installation d’équipements de mobilité : monte-escaliers, rampes d’accès, élévateurs pour fauteuils roulants.
  • Adaptation des accès : élargissement de la porte d’entrée, suppression des marches, installation de portes motorisées.
  • Sécurisation du logement : installation de systèmes de téléassistance, éclairages automatiques, sols antidérapants.

Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés pour garantir leur conformité aux normes en vigueur.

 

MaPrimeAdapt’ prend uniquement en charge les travaux concernant des biens et équipements attachés à perpétuelle demeure. En effet, les travaux dont l’installation conduirait à un abonnement financier ne sont pas pris en charge. Par exemple, les visiophones connectés avec abonnement.

Le conseil de maître Le Ven

Se préparer pour l’avenir en prenant des mesures afin que vos proches n’aient pas à le faire à votre place dans l’urgence est une décision judicieuse. Anticiper une éventuelle perte d’autonomie implique également d’adapter et de sécuriser son logement. L’objectif est de pouvoir rester chez soi le plus longtemps possible.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide MaPrimeAdapt’ varie en fonction de plusieurs critères, dont les ressources du demandeur et le type de travaux à réaliser. En règle générale, l’aide peut couvrir jusqu’à 50 % du coût total des travaux, avec un plafond fixé à 22 000 euros hors taxes.

Pour les foyers aux revenus les plus modestes, le taux de subvention peut être plus élevé, atteignant jusqu’à 70 % du coût des travaux. Des majorations spécifiques peuvent également être appliquées pour certains types de travaux ou en fonction de la situation du demandeur.

Bon à savoir

Si vous n’avez pas atteint le plafond de travaux de 22 000 euros lors de votre première demande et que vous perdez en autonomie dans les cinq ans qui suivent, vous pouvez faire une deuxième demande dans la limite du plafond de travaux restants.

Quel barème de ressources pour être éligible ?

L’éligibilité à MaPrimeAdapt’ dépend des ressources du ménage. Les plafonds de ressources sont établis en fonction des revenus fiscaux de référence et varient selon la composition du foyer. Voici un aperçu des plafonds de ressources pour 2024, pour la province et l’Outre-mer (à noter que le barème est différent pour l’Île-de-France) :

On ajoutera 5 045 euros par personne supplémentaire pour un foyer aux ressources très modestes et 6 462 euros pour un foyer aux ressources modestes en province.

©DR

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MaPrimeAdapt’ peut-elle se cumuler ?

MaPrimeAdapt’ vient remplacer l’aide Habiter Facile de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’aide de la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour l’adaptation du logement aux personnes âgées (CNAV) et le crédit d’impôt autonomie.

Toutefois, cette aide peut être cumulée avec :

  • L’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
  • La Prestation de compensation handicap (PCH) ;
  • MaPrimeRénov’ ;
  • L’Allocation d’éducation de l’enfant handicap (AEEH) ;
  • L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Les aides des collectivités locales.

 

Des solutions de cofinancement peuvent également être proposées par des organismes comme les collectivités territoriales, les caisses de retraite, les assurances, les banques ou les associations. Pour les personnes qui ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt’, le crédit d’impôt reste accessible aux ménages aux ressources intermédiaires pouvant justifier d’un GIR 1 à 4, ou d’un taux d’incapacité de 50 % et plus jusqu’au 31 décembre 2025.

Bon à savoir

MaPrimeAdapt’ peut aussi être couplée avec les autres aides de l’Anah, qu’il s’agisse de la rénovation énergétique ou de la lutte contre l’habitat indigne. Les plafonds de travaux mobilisables sont alors dissociés.

Quelles sont les démarches à mettre en place ?

Des points d’informations sont disponibles sur l’ensemble du territoire pour se renseigner sur l’aide MaPrimeAdapt’ tels que les espaces conseils France Rénov’ ou France Services. Ils offrent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement pour les particuliers ayant des projets de rénovation. Les conseils et informations fournis sont gratuits et personnalisés.

En cas de difficultés avec les démarches numériques ou administratives, les agents des espaces France Services peuvent assister les usagers dans leurs demandes d’aide. Il est également possible de se rapprocher des Points rénovation info service (PRIS) pour obtenir des informations et de l’aide dans la constitution du dossier. Ces points d’information sont répartis sur l’ensemble du territoire et offrent un accompagnement gratuit aux particuliers.

Une fois l’éligibilité du demandeur vérifiée, il faut s’adresser à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui est l’organisme en charge de la gestion de cette aide. Les démarches peuvent être effectuées en ligne via le site officiel de l’Anah monprojet.anah.gouv.fr. Il convient alors de créer un compte, le demandeur est orienté vers un assistant à maîtrise d’ouvrage (Amo) habilité autonomie sur son territoire qui l’accompagnera tout au long des démarches. L’Amo effectue une visite au domicile afin d’établir le diagnostic logement autonomie et accompagne le demandeur dans l’élaboration du projet de travaux et du plan de financement. Le demandeur réalise par la suite les devis avant de déposer son dossier de demande de subvention.

Les travaux doivent ensuite être réalisés par des professionnels certifiés. L’aide est versée directement au professionnel ou remboursée au particulier après achèvement des travaux. 

Quelques chiffres

L’objectif de MaPrimeAdapt’ est d’adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027, pour un budget total de 1,5 milliard d’euros.

À ce jour, seuls 6 % des logements sont adaptés. On enregistre 10 000 chutes mortelles par an.

Une expertise de Me Laurence Le Ven, membre de la Chambre des notaires de la cour d’appel de Rennes

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