Avant le démarrage des travaux
- Le bornage
Il convient de s’interroger avant démarrage des travaux sur le bornage des parcelles, la vôtre et celle qui va supporter la construction. Le texte applicable en la matière est l’article 646 du Code Civil.
Concrètement, c’est à celui qui construit de prendre l’initiative de le solliciter si les limites de propriété de la parcelle ne sont pas fixées. Il s’agit d’éviter tout risque d’empiètement qui autoriserait le voisin à en solliciter la démolition, quelle que soit son importance (jurisprudence constante en la matière, pour un exemple récent Civ.3, 4 mars 2021, n°19-17616).
La démarche se fera dans un premier temps à l’amiable après saisine d’un géomètre-expert.
En cas d’impossibilité de concilier les parties, le géomètre dressera un procès-verbal de carence qui permettra au demandeur au bornage de saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble d’une demande de bornage judiciaire.
- Le constat d’huissier
Faire passer un huissier de justice afin de dresser un procès-verbal de constat de l’état de votre propriété peut se révéler utile si vous constatez que votre voisin projette de réaliser des aménagements susceptibles d’avoir un impact sur votre bien.
Ex : Un immeuble collectif de 7 étages est prévu à côté de chez vous. L’huissier pourra faire constater à différent moment de la journée, voire de l’année, l’état de l’ensoleillement de votre parcelle afin de faire valoir un préjudice par la suite.
Ex : Votre voisin projette l’édification d’une extension en limite de propriété et devra procéder à la dépose de votre grillage pour permettre l’accès de son enduiseur. Un constat d’huissier permettra de constater l’état de votre grillage et des éventuelles plantations attenantes afin que votre voisin remette cette partie de votre propriété dans un état similaire à la réalisation de ses travaux.
- Le référé préventif
Il s’agit de la possibilité de saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire avant démarrage des travaux afin que l’état des avoisinants soit examiné et que des préconisations/ mesures conservatoires soient émises quant à la réalisation du chantier. L’Expert restera saisi pendant la durée du chantier et pourra être amené à réintervenir sur site en cas de difficultés (nuisances sonores, poussière, apparition de désordres sur les constructions, troubles de jouissance).
Ex : l’implantation d’un immeuble collectif est prévue en limite de propriété. L’Expert se déplacera sur site, avant démarrage des travaux, afin d’examiner votre construction, et émettre des préconisations afin que cette dernière soit préservée. Il pourra de nouveau se déplacer sur site, en cours de chantier, en cas de difficulté.
- Le recours contre le permis de…
