Le 1er mai 2025, les notaires sont devenus les interlocuteurs privilégiés pour la délivrance d’apostilles. C’est une réforme important à l’heure ou les échanges juridiques se multiplient à l’international, de plus en plus de particuliers et…
En Bretagne, la Chambre des notaires de Rennes désormais compétente pour délivrer les apostilles
Compétence détenue jusqu'ici par les parquets généraux des cours d'appel, la délivrance des apostilles dépend désormais des notaires. Pour gérer au mieux l'octroi de cette mission, la Chambre des notaires de Rennes a ouvert un service d'accueil dédié le 2 mai 2025.
Anne Fercoq Le Guen, présidente de la Chambre des notaires, Alain Gautron, membre référent pour la mise en place des apostilles, et (au fond) Loïse Morlais, secrétaire du Centre des apostilles. ©Chambre des notaire de Rennes
