La mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives est en voie de se concrétiser. Le ministère de la Justice a publié le 13 décembre sur son site web un projet de décret encadrant l’ouverture des actes juridiques que rendent les juridictions en France. Ainsi, si le décret voit le jour : un accès sera donné aux décisions de justice, gratuitement et en ligne.
Ce texte est attendu depuis que la loi de 2016 pour une République numérique a prévu la mise à disposition des jugements rendus par les juridictions administratives et judiciaires. Cette ouverture pose un enjeu important : celui de la vie privée des personnes.
Le communiqué de la chancellerie précise que les magistrats en charge des dossiers concernés auront la charge de choisir les éléments à occulter « Ce projet recherche le meilleur équilibre juridique et technique entre d’une part, la dif…
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