Prélèvement à la source et suppression de la taxe d’habitation
La mise en place du prélèvement à la source se déploie depuis le 1er janvier 2019. La demande d’accompagnement s’est faite forte en début d’année avec 2000 personnes reçues entre janvier et février au guichet de la DRFIP 35. Quelque mois après le lancement de la réforme les services de l’administration constatent une bonne appropriation des mécanismes et des outils par les employeurs, les experts-comptables mais aussi les particuliers. « Les campagnes de déclaration et des avis ont pu se dérouler sereinement, notamment la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019 » se réjouit Alain Guilluoët. La suppression de la taxe d’habitation, elle, concerne 470 828 foyers en Ille-et-Vilaine. Après avoir vu leur imposition diminuer en 2018 et 2019, 364 842 foyers bénéficieront d’une exonération totale en 2020. Les 105 986 foyers encore redevables verront leur imposition baisser jusqu’à une exonération totale prévue en 2023.
Transformation numérique : dématérialisation et Intelligence artificielle
La DRFIP 35 s’inscrit dans un mouvement général de numérisation des échanges. Le dépôt en ligne de la déclaration de revenus est devenu progressivement obligatoire depuis 2017. Alain Guillouët constate que « Les bretilliens se sont parfaitement saisis de cette offre de service en ligne. Cette année au 31 août, 71% des 564664 déclarations reçues ont été déclarées soit 8,73% en plus qu’en 2018 ». Concernant le paiement en ligne , 66% des paiements ont été réalisés de manière dématérialisée en 2019 sous la forme de paiement en ligne ou de prélèvement bancaire, soit une progression de 7 points par rapport à 2018. Ce taux dépasse même 73% pour le paiement de la taxe foncière. La DRFIP 35 propose d’ici 2020 la généralisation du paiement en ligne en développant le paiement par carte bancaire ou prélèvement bancaire y compris dans les services de proximité comme les cantines scolaires, la piscine, les écoles de musiques… La dématérialisation des échanges avec les collectivités locales atteint un taux de 90%.
La DRFIP 35 est également innovante dans son recours accru aux nouvelles techniques d’exploitation de données en masse et d’intelligence artificielle « Ces technologies permettent entre autres d’être plus efficace dans le contrôle fiscal en relevant des signaux forts mais aussi faibles de problèmes sur certaines sociétés. Cela améliore notre ciblage.» explique Alain Guilluoët
Information et accompagnement des usagers
L’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale est une priorité pour l’administration fiscale qui a donné lieu à la loi ESSOC « pour un État au service d’une société de confiance », entrée en vigueur le 12 août 2018. « L’enjeu de la loi est avant tout d’inciter davantage les contribuables à collaborer avec l’administration fiscale en amont des contrôles via un assouplissement des sanctions (pénalités, amendes, majoration). Nous avons travaillé étroitement avec nos partenaires institutionnels (Conseil Régional des Experts-comptables, ordre des notaires… pour conforter le niveau information de ces acteurs mais aussi pour les positionner comme promoteurs éventuels du dispositif auprès des entreprises ». Un correspondant local des PME souhaitant un accompagnement fiscal a également été nommé, en dehors du service fiscal pour appuyer la volonté d’accompagnement des entreprises intéressées.
L’accueil fiscal des usagers fait également l’objet de dispositions particulières lors des campagnes déclaratives avec la mise en place d’accueils physiques renforcés aux guichets. En complément, des permanences sont organisées au bénéfice des usagers les plus fragiles, dans les communes rurales, dans 16 maisons de retraite du département et dans des centres d’insertion par le travail de personnes handicapées. Les services téléphoniques, également renforcés ont reçu 13 000 appels en 4 semaines en 2019.
Les services des impôts des entreprises et des particuliers du département se sont par ailleurs dotés d’une offre d’accueil sur rendez-vous. Un nouveau réseau de services de proximité des Finances publiques sera également mis en œuvre (voir article dans journal 7 jours 4998 page 3).
