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Open data des décisions de justice : un projet de décret a été publié

La mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives est en voie de se concrétiser. Le ministère de la Justice a publié le 13 décembre sur son site web un projet de décret encadrant l’ouverture des actes juridiques que rendent les juridictions en France. Ainsi, si le décret voit le jour : un accès sera donné aux décisions de justice, gratuitement et en ligne.

Ce texte est attendu depuis que la loi de 2016 pour une République numérique a prévu la mise à disposition des jugements rendus par les juridictions administratives et judiciaires. Cette ouverture pose un enjeu important : celui de la vie privée des personnes.

Le communiqué de la chancellerie précise que les magistrats en charge des dossiers concernés auront la charge de choisir les éléments à occulter « Ce projet recherche le meilleur équilibre juridique et technique entre d’une part, la diffusion la plus large possible des décisions au public et, d’autre part, la protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel.

Avec l’objectif d’une harmonisation des procédures applicables au sein des deux ordres juridictionnels, ce projet de décret fixe les règles d’occultation qui devront être suivies ainsi que les modalités de recours. Outre l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, qui sera réalisée de manière systématique, il appartiendra au juge de l’espèce de décider s’il y a lieu d’occulter tout élément d’identification susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée.

Toute personne intéressée pourra présenter une demande d’occultation complémentaire ou, au contraire, une demande de levée d’occultation. Ces demandes relèveront des juridictions suprêmes de chacun des ordres juridictionnels. Enfin, pour assurer la cohérence entre le régime d’occultation dans le cadre de l’open data et celui de la délivrance de copies aux tiers, les occultations décidées pour la diffusion en open data devront être reprises dans les copies délivrées aux tiers par les greffes. »

L’heure est toujours à la concertation, indique le communiqué. « Sa mise en œuvre pratique sera déclinée dans le cadre d’arrêtés techniques, permettant de procéder par phase, par niveau d’instance et par nature de contentieux, en s’adaptant aux évolutions technologiques », est-il précisé.

Voir le projet de loi