Quels sont les employeurs concernés ?
Sont visés :
- Les employeurs de droit privé,
- Les établissements publics à caractère industriel et commerciale (EPIC),
- Les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé (EPA),
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernés les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice). Les contrats de travail ou les contrats de mise à disposition doivent être en cours à la date de :
- versement de la prime,
- ou dépôt de l’accord / signature de la décision unilatérale prévoyant le versement de la prime.
Quelles sont les modalités d’exonération de la prime ?
Pour bénéficier de l’exonération, doivent être respectées les conditions suivantes :
- Non-substitution de la prime à un élément de rémunération,
- Prime versée aux bénéficiaire…
