Vous pouvez bénéficier en 2021 d’une subvention de 50 % sur les taxes de dépôts de marques et de dessins et modèles pour les dépôts nationaux et européens.
Cette subvention « Ideas Powered For Business SME fund » est proposée par l’EUIPO (office européen des marques et modèles – informations ici).
Ce fonds allouera 20 millions d’euros de subventions au cours de cinq phases (créneaux) qui s’étaleront de janvier à décembre 2021.
Qui peut prétendre à cette aide : ?
Les PME européennes, avec un plafond de l’aide à hauteur de 1 500 € par PME.
Les facteurs déterminants qu’une entreprise est une PME, telle que définie dans la recommandation de l’UE 2003/361, sont indiqués ci-dessous :
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