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Propriété Intellectuelle industrielle en 2021 !

Plus que jamais en période de crise, l’atout est l’innovation. Il faut entendre l’« innovation » dans son acception la plus large, c’est-à-dire la réalisation d’une action nouvelle. On ne le sait que trop bien, la peur n’évite pas le danger. Ainsi, la crise sanitaire ne doit pas empêcher le développement de votre entreprise.

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Vous pouvez bénéficier en 2021 d’une subvention de 50 % sur les taxes de dépôts de marques et de dessins et modèles pour les dépôts nationaux et européens.

Cette subvention « Ideas Powered For Business SME fund » est proposée par l’EUIPO (office européen des marques et modèles – informations ici).

Ce fonds allouera 20 millions d’euros de subventions au cours de cinq phases (créneaux) qui s’étaleront de janvier à décembre 2021.

Qui peut prétendre à cette aide : ?

Les PME européennes, avec un plafond de l’aide à hauteur de 1 500 € par PME.

Les facteurs déterminants qu’une entreprise est une PME, telle que définie dans la recommandation de l’UE 2003/361, sont indiqués ci-dessous :

Catégorie d’entreprise Effectif Chiffre d’affaires annuel Total du bilan annuel
Moyenne < 250 ≤ 50 millions d’euros ≤ 43 millions d’euros
Petite < 50 ≤ 10 millions d’euros ≤ 10 millions d’euros
Micro < 10 ≤ 2 millions d’euros ≤ 2 millions d’euros

* Extrait du site EUIPO

À quoi est destinée cette aide :

  • À la réalisation d’un prédiagnostic de Propriété Intellectuelle : en France, ce prédiagnostic est déjà possible et totalement Il est réalisé par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
    Toutes les informations sont accessibles sur le site de l’inpi.
  • Au remboursement de 50 % des taxes de dépôts des marques et dessins. Les demandes de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées auprès de n’importe quel office national de la propriété intellectuelle de l’UE (niveau national), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg; portée régionale), ou auprès de l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE).

Comment obtenir cette aide ?

En remplissant une demande d’aide via le site de l’EUIPO. Cette aide doit être impérativement transmise en mars, mai, juillet et septembre.

Ouverture pour la présentation des demandes de subvention Du 11 au 31 janvier Du 1er au 31 mars Du 1er au 31 mai Du 1er au 31 juillet
Clôture de l’action 31 décembre

* Extrait du site EUIPO

Si les demandeurs sont éligibles, le principe du « premier arrivé, premier servi » sera appliqué pendant chaque période de présentation, en fonction de la date et de l’heure de dépôt de la demande. Une seule demande est possible. Elle devra regrouper l’ensemble des titres qui sont à déposer. L’acceptation de la demande est impérative avant de réaliser le dépôt.

Ce dépôt doit être réalisé en 2021. La demande de remboursement doit être adressée à l’EUIPO avant le 31/12/2021.

Les professionnels de la propriété industrielle (INPI, Avocats et Conseils en Propriété Industrielle) sont les interlocuteurs pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise à cette aide et aider à remplir le dossier de demande de subvention.

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