Le socle de la réforme : la facture
Nul besoin de rappeler que la facture est le document pivot des relations commerciales.
Partant de ce constat et fort de l’expérience réussie de nos voisins italien ou espagnol, le gouvernement français a récemment entériné dans la loi le recours à la facturation électronique dès 2024 (art. 26 de la loi de finances rectificative pour 2022).
Pourquoi ?
Pour disposer à tout moment des données des factures des entités françaises et ainsi lutter contre la fraude à la TVA ! En effet, grâce à la facturation électronique, les déclarations TVA des entreprises seront désormais préremplies par l’administration fiscale. La connaissance par l’administration des données des factures des entreprises françaises lui permettra de contrôler à distance le bon respect des règles de TVA (i.e. collecte de la TVA au bon moment, au taux adéquat, application du bon régime, conséquences des évolutions du chiffre d’affaires, etc.).
Comment réaliser ce contrôle permanent ?
En imposant désormais aux opérateurs économiques de faire transiter leurs factures par une plateforme gérée par l’État. En somme, terminé le PDF joint à un email. Terminé l’envoi papier des factures. Dans ce nouveau système, la facture doit désormais être adressée à la plateforme publique, laquelle se chargera ensuite d’adresser cette dernière au client.
Soulignons que ce mode de facturation n’est pas nouveau. En effet, l’obligation de facturation électronique est déjà en vigueur dans les relations B to G (business to government). En B to G, depuis quelques années, il est interdit d’adresser sa facture directement à une administration publique, celle-ci devant obligatoirement transiter par la plateforme Chorus Pro.
C’est précisément ce modèle que le gouvernement a choisi d’élargir à l’ensemble des relations B to B franco-françaises (business to business). À compter de 2024/2026, une entreprise française qui facture un client professionnel français devra obligatoirement faire transiter sa facture par la plateforme mise à disposition par l’État.
Fruits de nombreuses discussions, les contours de cette réforme sont désormais connus (les derniers décrets d’applications datent du 7 octobre 2022). Il est donc dorénavant indispensable d’anticiper son entrée…
