La transmission d’entreprise présente un enjeu crucial pour les entrepreneurs et l’économie française : il s’agit d’assurer la continuité d’une entreprise familiale, préparer la retraite d’un dirigeant, ou encore céder une activité à un tiers. Malgré cet enjeu, en France, 48 % des dirigeants de société déclarent ne pas réfléchir à la transmission selon une étude de la CCI Bretagne. Parmi eux, un tiers des plus de 65 ans considèrent qu’il est trop tôt pour envisager la transmission de leur entreprise.
Grâce à une vision à 360 degrés sur les enjeux de la famille et de l’entreprise, le notaire accompagne le chef d’entreprise dans la préparation juridique, la mise en place de ce projet, ses conséquences tant civiles que fiscales.
Pourquoi transmettre ?
La transmission d’entreprise présente plusieurs avantages :
- Préparer sa retraite : la transmission permet de sécuriser ses finances personnelles après des années de travail ;
- Assurer la pérennité de l’entreprise : la transmission garantit la continuité et le développement de l’activité ;
- Valoriser le travail accompli : la transmission permet de capter la valeur créée et peut permettre ainsi de financier de nouveaux projets le cas échéant ;
- Préserver l’emploi : la transmission assure la pérennité des emplois de l’entreprise ;
- Faciliter la transmission familiale : la transmission permet de conserver le patrimoine familial et préparer sa descendance à reprendre l’entreprise dans les meilleures conditions.
À qui transmettre ?
La réponse varie selon la structure familiale et l’implication potentielle de cette famille dans la société à transmettre.
Si les circonstances s’y prêtent, le notaire, acteur privilégié au sein des familles, recommandera une transmission familiale notamment pour des raisons fiscales. La transmission à un membre de la famille permet de maintenir l’héritage familial tout en optimisant l’impact fiscal.
Si la conservation intra-familiale n’est pas envisageable, il est tout à fait possible de transmettre à ses salariés ou à une tierce personne, comme un repreneur externe. Ce type de transmission requiert également une préparation puisqu’identifier un repreneur peut prendre un certain délai.
Comment transmettre ?
La transmission d’entreprise peut intervenir sous différentes formes. Elle doit s’adapter et répondre au mieux en fonction de la situation personnelle et professionnelle : chaque situation est unique !
La transmission peut se faire par : cession de parts sociales (d’actions ou parts de la société) ; cession de fonds de commerce (cession des actifs commerciaux) ; donation ou succession (transfert à titre gratuit dans un cadre familial).
Quelle que soit la forme, la rédaction et l’authentification des actes nécessaires à la transmission garantissent une date certaine, une force probante et une force exécutoire qui assurent une protection optimale aux parties impliquées au contrat.
Anticiper : avantages civils et fiscaux.
L’anticipation permet de former, d’accompagner son successeur, qu’il soit un membre de la famille, un salarié ou un tiers, afin qu’il soit prêt à gérer l’entreprise efficacement, mais aussi d’améliorer la valorisation de l’entreprise. Cela inclut la mise en place de bonnes pratiques de gestion, l’optimisation des processus internes, et la résolution de toute problématique susceptible de réduire la valeur de l’entreprise.
Fiscalement, l’anticipation permet d’optimiser la transmission, et présente l’avantage considérable de réduire le coût des droits de mutation à titre gratuit.
À titre d’exemple, le dispositif pacte Dutreil encourage la transmission d’entreprises familiales en facilitant le passage de l’entreprise d’une génération à l’autre, ce qui peut contribuer à la pérennité de l’entreprise, tout en bénéficiant d’une exonération de 75 % pour le calcul des droits de succession ou de donation, ce qui représente une économie significative pour les héritiers ou les donataires.
En effet, la transmission des titres de sociétés et d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (détenant une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation), peut bénéficier d’une exonération sous certaines conditions définies par l’article 757 B du Code général des impôts.
Anciennement fixé à 300 000 euros, l’abattement dont bénéficie le repreneur membre de la famille ou salarié de l’entreprise s’élève désormais à 500 000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle pour le calcul des droits d’enregistrement.
Les conditions d’application : l’abattement s’applique aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’acquéreur doit s’engager à poursuivre, de manière effective et continue, l’activité et à assurer la direction effective de l’entreprise pendant les cinq années suivant la reprise. Le maintien de la même activité n’est pas exigé pendant cette période.
En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans les cinq ans suivant le rachat de l’entreprise, le bénéfice de l’abattement n’est pas remis en cause. Il en va de même pour les cas de force majeure (décès de l’acquéreur, accident ou maladie rendant l’acquéreur inapte au travail…).
En matière de fiscalité, il est indispensable d’anticiper la situation le plus tôt possible afin de pouvoir bénéficier de la meilleure solution disponible.
Pourquoi se faire accompagner ?
Le notaire possède une connaissance approfondie en droit des affaires et saura répondre aux attentes sur les aspects civils et fiscaux liés à la transmission d’entreprise, par un conseil personnalisé adapté aux spécificités de l’entreprise et aux objectifs du chef d’entreprise, en tenant compte de la situation familiale. Cela doit permettre d’éviter des erreurs coûteuses et de garantir que toutes les obligations légales sont respectées. Aussi, un accompagnement permet de développer une stratégie de transmission adaptée aux spécificités de l’entreprise et aux objectifs du chef d’entreprise, incluant l’évaluation de la valeur de l’entreprise, le choix du mode de transmission (donation, vente) et la définition des modalités de transfert. Le notaire protège les intérêts des parties impliquées dans la transmission et peut jouer un rôle de médiateur permettant de résoudre les conflits et assurer une transition harmonieuse.
Comment minimiser les impacts fiscaux ?
Minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission d’une entreprise est un enjeu crucial pour assurer une transition réussie. Le dispositif fiscal pacte Dutreil évoqué permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d’une entreprise. En respectant les conditions dudit dispositif, il est possible de réduire la base taxable de 75 %.
Ce dispositif n’est pas le seul montage fiscal à exister. Envisager une donation de son vivant plutôt qu’une transmission par héritage peut permettre de bénéficier de réductions fiscales importantes. Les donations peuvent être effectuées en pleine propriété ou en démembrement de propriété, ce qui réduit considérablement la base taxable. Il est important de rappeler que les droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le cédant et le repreneur, et de la valeur de l’entreprise.
Les donations permettent de profiter des abattements fiscaux disponibles pour les transmissions d’entreprise. Il existe des abattements spécifiques pour les donations entre parents et enfants, que ce soit pour les aider financièrement ou encore leur transmettre l’entreprise.
Enfin, la forme juridique de l’entreprise peut influencer la fiscalité lors de la transmission. La vente d’une entreprise peut générer une plus-value, même s’il existe des dispositifs permettant de réduire cette imposition, notamment en cas de départ à la retraite du dirigeant ou de cession dans le cadre familial.
Comment gérer l’après transmission ?
Il est essentiel pour le chef d’entreprise de planifier une période de transition où l’ancien dirigeant peut accompagner le nouveau pour assurer une continuité.
Afin d’accompagner au mieux son successeur, le cédant peut investir dans la formation et maintenir une communication ouverte avec les salariés, clients et partenaires, afin de maintenir la confiance de tous et la pérennité de l’activité.
Le conseil de Maître Maxime Milet
Anticiper la transmission d’entreprise est crucial pour optimiser les aspects fiscaux, préparer le successeur, sécuriser juridiquement la transaction et préserver l’harmonie familiale. La transmission d’entreprise est un processus complexe qui nécessite une préparation minutieuse et un accompagnement professionnel.
