Pourquoi l’urbanisme durable est devenu un sujet central pour la profession notariale ?
Historiquement, l’urbanisme durable n’est pas un sujet de prédilection pour les notaires, contrairement au logement ou à la famille, qui sont les préoccupations quotidiennes de nos clients. Cependant, le développement de la législation environnementale et les préoccupations croissantes liées au climat nous imposent de nous adapter. Aujourd’hui, l’urbanisme durable se révèle être un sujet fondamental dans notre pratique juridique car il touche à des aspects essentiels du droit immobilier et même du droit patrimonial. Les risques climatiques posent ainsi la question de la valorisation d’un bien situé en zone d’érosion côtière.
Qu’est-ce qui a fait évoluer la vision du notariat sur ce sujet ?
Il y a eu une prise de conscience progressive, appuyée par des événements concrets et des décisions juridiques majeures. Par exemple, la décision du 9 avril 2024 de la Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu aux individus un droit à la protection contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie et la santé humaine. De plus, la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 a élevé la protection de l’environnement au rang d’objectif constitutionnel. Cela marque un tournant : la protection de l’environnement n’est plus seulement une réflexion théorique mais une nécessité immédiate. En tant que notaires, cela nous pousse à ajuster notre pratique pour répondre à ces nouvelles exigences juridiques et écologiques.
Comment les pratiques notariales intègrent-elles concrètement les principes de l’urbanisme durable ?
Cela commence dès la rédaction des actes. Par exemple, lors de la vente de terrains, nous devons prendre en compte des éléments comme la pollution des sols ou les risques climatiques. Si un terrain est situé dans une zone inondable ou expose à des risques naturels accumulés à cause du réchauffement climatique, ces éléments doivent être identifiés et intégrés dans nos actes, sur la base de données très denses et parfois peu claires. De plus, les projets de construction doivent souvent respecter les normes environnementales complexes et il est de notre responsabilité de veiller à ce que toutes les règles légales soient respectées par nos clients aménageurs ou promoteurs immobiliers.
Le doit de l’urbanisme a-t-il évolué pour mieux répondre à ces enjeux ?
Absolument. Le droit de l’environnement, autrefois perçu comme une discipline secondaire, est aujourd’hui omniprésent dans toutes les branches du droit, y compris le droit de l’urbanisme. Ce dernier, souvent considéré comme un vecteur de développement économique, devient un outil essentiel pour préserver l’environnement. Il encadre la manière dont les proj…
