« Donation, vente immobilière sur plan (VEFA), contrat de mariage, tout cela ne rentre pas actuellement dans les actes réalisables à distance, dématérialisés. Mais pour les actes d’achat-vente immobiliers classiques c’est devenu possible, » indique Gwendal Texier, président des notaires d’Ille-et-Vilaine… À cela s’ajoutent de nouvelles règles et délais, issus de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars.
#Info complémentaire, parution au JO après écriture de l’article :
Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 permet de signer à distance TOUS les actes notariés, dès à présent et jusqu’à un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le coronavirus et le confinement imposent aux notaires une adaptation rapide aux technologies numériques. Les Notaires réalisent des signatures de vente à l’aide de procurations, à distance. 5 outils sont agréés par le Conseil Supérieur des Notaires. « Nous avons un maximum de niveaux de sécurité des signatures, d’autant qu’il n’est plus possible à ce jour de faire certifier sa signature en mairie. Un prochain décret doit également permettre de recueillir à distance l’accord des parties, par visioconférence, et ce pour tout acte. C’e…
