Permis de construire, aménagement de lotissements, les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 sont bloqués.
Le Gouvernement – par l’ordonnance n°2020-306 publiée au JO du 26 mars 2020 et prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 – neutralise les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
« La quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021 »
Dans un communiqué commun*, la filière de la construction et de l’aménagement se mobilise : car comment organiser dès à présent l’après-crise sanitaire , assurer que l’activité économique pourra reprendre rapidement, si on paralyse les permis de construire ?
« Si l’état d’urgence sanitaire dure de…
