Permis de construire, aménagement de lotissements, les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 sont bloqués.
Le Gouvernement – par l’ordonnance n°2020-306 publiée au JO du 26 mars 2020 et prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 – neutralise les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
« La quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021 »
Dans un communiqué commun*, la filière de la construction et de l’aménagement se mobilise : car comment organiser dès à présent l’après-crise sanitaire , assurer que l’activité économique pourra reprendre rapidement, si on paralyse les permis de construire ?
« Si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, il y aura un décalage de l’instruction de 3 mois. À ce délai de 3 mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l’ordonnance.
Compte tenu de l’engorgement des administrations provoqué par l’afflux des demandes bloquées pendant ces 3 mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (ABF, ERP…), il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021.
Toute la maîtrise d’œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d’instruction des autorisations d’urbanisme et les études d’exécution seront reportées d’autant. De même, les entreprises de gros œuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu’en 2021 au lieu du deuxième semestre 2020 et les entreprises de second œuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu’à partir de l’été 2021, soit dans plus d’un an. »
Les propositions :
Face à cette situation, les fédérations professionnelles concernées proposent au Gouvernement de travailler ensemble sur les sujets suivants :
• La modification de l’ordonnance concernée, pour réduire son impact calendaire (par exemple en supprimant le mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire ou en réduisant les délais de recours des tiers et recours administratif).
• Une continuité minimale de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement, en « temps masqué », en privilégiant la dématérialisation du dépôt des dossiers ; corrélativement, l’accélération de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévue pour 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants.
• Le renforcement des services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire pour éviter le rallongement des délais d’étude et la demande de pièces complémentaires.
• La prise en compte des difficultés de toute la filière par l’homologation inconditionnelle des demandes de chômage partiel, dégrèvement d’impôt et de report de charge.
• La révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et artisans, le mode de comparaison du seul mois de mars n’étant pas pertinent eu égard à leurs délais de facturation et de paiement.
*Signataires du communiqué : CINOV, FPI France, LCA-FFB, SYNAMOME, UNAM, UNGE, UNSFA, UNTEC, USH
Le communiqué de presse commun
