« Donation, vente immobilière sur plan (VEFA), contrat de mariage, tout cela ne rentre pas actuellement dans les actes réalisables à distance, dématérialisés. Mais pour les actes d’achat-vente immobiliers classiques c’est devenu possible, » indique Gwendal Texier, président des notaires d’Ille-et-Vilaine… À cela s’ajoutent de nouvelles règles et délais, issus de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars.
#Info complémentaire, parution au JO après écriture de l’article :
Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 permet de signer à distance TOUS les actes notariés, dès à présent et jusqu’à un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le coronavirus et le confinement imposent aux notaires une adaptation rapide aux technologies numériques. Les Notaires réalisent des signatures de vente à l’aide de procurations, à distance. 5 outils sont agréés par le Conseil Supérieur des Notaires. « Nous avons un maximum de niveaux de sécurité des signatures, d’autant qu’il n’est plus possible à ce jour de faire certifier sa signature en mairie. Un prochain décret doit également permettre de recueillir à distance l’accord des parties, par visioconférence, et ce pour tout acte. C’est très innovant, c’était prévu, mais les circonstances accélèrent la profession vers un maximum de possibilité en dématérialisation. »
Vente immobilière malgré le confinement?
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 porte sur l’adaptation des procédures et l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Ainsi lorsque l’on est au milieu du gué d’un achat immobilier, promesse d’achat signée et date de signature approchant, il est désormais possible de repousser une promesse de vente. « L’ordonnance permet des délais de suspension, délai sur le prêt, sur les droits de préemption. Par ce biais une vente qui devait être conclue pourrait trainer jusqu’en août. Ce n’est pas automatique et c’est au bon vouloir de l’acheteur.» Les délais prévus initialement sont en effet repoussés, pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, ajouter un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, on arrive fin juin 2020. « Il ne faut pas être alarmiste, nous vivons une situation inédite, les notaires se sont organisés à distance pour répondre aux besoins et questions des clients. »
Acheter en plein confinement, oui, mais : impossibilité de revoir le bien immobilier avant l’achat, et de vérifier son état, de faire le relevé des compteurs. Impossibilité d’organiser un déménagement, de prévoir d’éventuels travaux. Et obligation de devoir payer le prêt immobilier et un loyer actuel, même en cas de prêt relais.
Baisse flagrante de l’activité des Études Notariales
Les notaires respectent depuis le 17 mars les mesures de confinement afin de préserver la santé des collaborateurs et des clients. Ils adaptent leur fonctionnement et restent présents via la mise en place du télétravail et des échanges dématérialisés. « On peut estimer une baisse de chiffre d’affaires des offices de l’ordre de 80% » estime Gwendal Texier. « Bien sûr il y aura des problèmes de trésorerie, et les nouveaux notaires installés peuvent particulièrement en pâtir. Mais nous ne sommes pas les plus à plaindre, je pense notamment aux professionnels de la restauration. »
« 36 20», l’appel à un notaire*
Un numéro spécial du 1er au 10 avril
Cette crise sanitaire suscite de nombreuses interrogations en matière juridique. C’est pourquoi, du 1er au 10 avril, un numéro de consultations par téléphone a été mis en place, le « 3620 dites notaire ». Du lundi au vendredi, de 15 h à 17 h, des notaires de toute la France répondent ainsi aux questions que se posent les Français en matière immobilière, de droit de la famille ou de l’entreprise.
Damien RUAUD, président du Conseil Régional des Notaires de Bretagne, rappelle que « l’ensemble des offices notariaux bretons sont joignables principalement par mail ou par téléphone. Il ne faut pas hésiter à contacter son notaire par ce biais. » Les coordonnées des offices sont notamment disponibles sur le site notaireetbreton.bzh.
De plus, pour toutes questions juridiques pratiques, le Conseil Régional des notaires a maintenu son service gratuit en ligne de question, sur la page Facebook « Georges, Mon notaire breton ». Pour des raisons de confidentialité, il est préférable d’adresser ses questions en message privé
*coût d’un appel local
7Jours _ 31 Mars 2020
