COMMUNE D'ORGERES (35)

RAVALEMENT DE FACADES DU GROUPE SCOLAIRE : ECOLE ELEMENTAIRE ET CENTRE DE LOISIRS LES GRAINS D'ORGE

Avis d'appel public à concurrence
Procédure adaptée

1- Identification de l'organisme qui passe le marché :

Commune d'ORGERES, 5 rue de la Mairie 35 230 ORGERES, Tél : 02 99 05 70 10, mairie@orgeres.fr

2- Objet du marché : La présente consultation concerne les travaux de ravalement de façade du groupe scolaire les Grains d'Orge : Ecole élémentaire et Centre de Loisirs situés Rue Jean Clément.

3- Procédure de passation : Procédure adaptée (article R2123-1 à R2123-3) du code de la commande publique).

4- Modalités d'obtention du dossier de consultation :

les dossiers seront obtenus gratuitement par voie dématérialisée sur le site internet suivant : marches.megalis.bretagne.bzh

6- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Suivant les modalités énoncées dans le règlement de consultation

7- Critères d'attribution :

Les offres seront jugées selon les critères énoncés dans le règlement de consultation.

8 - Modalités de remise des offres :

La date limite de réception des offres est fixée au 1er juin 2026 avant 12h00.

Les offres seront à transmettre à la Commune d'ORGERES uniquement par voie électronique sur le profil acheteur, accessible à l'adresse internet suivante : marches.e-megalisbretagne.org

9 - Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, sur le profil acheteur de la Commune d'ORGERES, une demande écrite au moins 10 jours avant la date limite de réception des offres.

10 - Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44 416, 35 416 RENNES.

11 - Date d'envoi du présent avis : Le 11 mai 2026.

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Par arrêté préfectoral, est prescrite, à la demande de la Ville de Rennes et de la SPLA Territoires
Publics, une enquête publiqJe préalable à la déclaration d'utilité publique du cinquième
programme de l'opération de restauration immobilière sur la commune de Rennes.
L'enquête se déroulera pendant 18 jours consécutifs, du vendredi 22 mai 2026 (9h00) au
lundi 8 juin 2026 (17h00).
Les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publique seront mises à disposition du
public, pendant toute la durée de l'enquête :
au siège de l'enquête, à l'Hôtel de Rennes Métropole, (4 avenue Henri Fréville, 35000
RENNES): du lundi au vendredi: de 8h30 à 17h00.
sur le site internet de la préfecture :
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enguetes-publigues/Avisd-
enguetes-d-utilite-publigue-Expropriations
sur un poste informatique mis à la disposition du public dans le hall de la préfecture d'Ille-etVilaine,
du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (sur rendez-vous au 02 21 86 25 35).
Des observations et propositions sur le projet peuvent être formulées :
au siège de l'enquête, à l'Hôtel de Rennes Métropole, sur le registre d'enquête ouvert à cet
effet, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice;
par courrier, à l'attention de la commissaire-enquêtrice adressé à l'Hôtel de Rennes
Métropole;
par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@ille-et-vilaine.gouv.fr
Les transmissions électroniques seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Les observations sur le registre d'enquête seront consultables à
l'Hôtel de Rennes Métropole.
Madame Marie-Isabelle PÉRAIS, commissaire-enquêtrice désignée par le président du tribunal
administratif de Rennes, recevra les observations écrites ou orales du public au siège de l'enquête, à
l'Hôtel de Rennes Métropole :
- vendredi 22 mai 2026 de 9h00 à 12h00;
- jeudi 28 mai 2026 de 14h00 à 17h00 ;
- lundi 8 juin 2026 de 14h00 à 17h00 . .
Pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique, toute personne intéressée pourra
prendre connaissance du rapport et des conc.lusions motivées de la commissaire-enquêtrice, à la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur son site internet ainsi qu'à !'Hôtel de Rennes Métropole.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une déclaration d'utilité publique
formalisée par un arrêté préfectoral ou un refus.

pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire générale

AVIS DE MISE À DISPOSITION

PROCÉDURE DE PARCELLES EN ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE

Parcelles section B numéro 320

7 place Constant Gendrot à Miniac-sous-Bécherel

Par délibération du Conseil municipal de Miniac-sous-Bécherel n° 2026.008 du 26 février 2026 et par décision du Bureau métropolitain de Rennes Métropole n°B 2026.080 du 5 mars 2026 ;

Avis de mise à disposition du public du dossier de présentation du projet simplifié d'acquisition publique relatif à la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section B numéro 320, sise 7 place Constant Gendrot à Miniac-sous-Bécherel (Article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales).

Durant la mise à disposition du 26 mai 2026 au 26 juin 2026, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier et consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet :

- À l'accueil de la mairie de Miniac-sous-Bécherel, 2 place Constant Gendrot à Miniac-sous-Bécherel, aux jours et heures d'ouverture au public (ouvert lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30), ou par voie électronique à l'adresse suivante : accueil@mairie-miniac-sous-becherel.fr ;

- à l'accueil de l'Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri Fréville à Rennes, aux jours et heures d'ouverture du public (ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h), ou par voie électronique à l'adresse suivante : dauh-maitrisefonciere@rennesmetropole.fr.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier à l'adresse suivante :

- Mairie de Miniac-sous-Bécherel, 2 place Constant Gendrot 35190 Miniac-sous-Bécherel ;

- Rennes Métropole Service de la Maîtrise foncière, 4 avenue Henri Fréville, CS 93111 35031 Rennes Cedex.

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE - COMMUNE DE CHAVAGNE - Projet d'aliénation d'un chemin rural

Par arrêté municipal n°67/2026 du 15 avril 2026, le Maire de Chavagne a ordonné l'ouverture d'une enquête publique pour le projet d'aliénation d'une partie du chemin rural dit de l'Égacé et de la parcelle ZI 9 désaffectées du public. A cet effet, Madame Claudine LAINE-DELURIER a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice. L'enquête se déroulera en Mairie de Chavagne, pour une durée de 15 jours consécutifs, du 18 mai 2026 au 1er juin 2026 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture, où chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par mail à la commissaire enquêtrice, à l'adresse mail suivante : mairie@chavagne.fr
Horaires d'ouverture de la Mairie : Lundi 14h-17h30 ; Mardi et Jeudi 9h-12h et 14h-18h ; Mercredi 9h-12h ; Vendredi 9h-12h et 14h-17h30 ; Samedi 9h-12h
La commissaire enquêtrice se tiendra en Mairie aux jours et heures suivants : Le 18 mai 2026 de 14h00 à 16h00 et le 1er juin 2026 de 14h00 à 16h00. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice, transmis au Maire dans un délai d'un mois à l'expiration de l'enquête, seront tenus à la disposition du public en Mairie et pourront être communiqués à toute personne qui en exprimerait la demande auprès de Monsieur Le Maire de Chavagne. L'avis d'enquête publique, ainsi que l'arrêté d'ouverture d'enquête publique seront mis en ligne sur le site internet de la commune et affichés sur les panneaux d'affichage.

RENNES METROPOLE

2E AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Le Rheu (35650)

de déclassement

D'une emprise au sol d'environ 725 m2 correspondant à un parking,
située 75 rue Nationale

Par arrêté n° 2026-230 en date du 23 février 2026

Rennes métropole a décidé l'ouverture d'une enquête publique relative au déclassement d'une emprise au sol d'environ 725 m2 relevant du domaine public routier métropolitain non cadastré et correspondant à un parking, située 75 rue Nationale à Le Rheu.

Pendant cette enquête, qui se déroulera du 7 avril 2026 à 14h00 au 22 avril 2026 à 17h00 inclus, toute personne intéressée pourra :

- venir consulter le dossier à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Le Rheu, place de la Mairie, aux jours et horaires suivants : Le lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, les mardi et mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 13h30 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, en ligne sur le site internet de Rennes Métropole : https://metropole.rennes.fr,

- consigner ses observations sur le registre d'enquête mis à disposition à l'Hôtel de Ville de Le Rheu, place de la Mairie;

- ou les adresser par écrit à la commissaire-enquêtrice, Rennes Métropole - Service de la Maîtrise Foncière, 4 avenue Henri Fréville - CS 93111 - 35031 Rennes Cedex ou dauh-maitrisefonciere@rennesmetropole.fr.

Madame Christine Ballet, commissaire-enquêtrice, se tiendra à la disposition du public à l'Hôtel de Ville de Le Rheu le mardi 7 avril 2026 de 14h00 à 17h00 ainsi que le dernier jour de l'enquête, soit le mercredi 22 avril 2026, de 14h00 à 17h00.

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté municipal en date du 31/03/2026, Monsieur le Maire de VIGNOC a ordonné l'ouverture d'une enquête publique pour l'aliénation de délaissés de chemins ruraux ou de portions de chemins ruraux et de chemins ruraux (Vauléon, La martinais, LeHaut Vaugreux). L'enquête publique se déroulera à la Mairie de VIGNOC du 17 avril 2026 au 05 mai 2026 inclus. Les pièces du dossier sont déposées en Mairie de VIGNOC 12 rue des Ecoles - 35630 VIGNOC et pourront être consultées aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie. A cet effet, Monsieur Jean-Charles BOUGERIE a été désigné en tant que commissaire enquêteur, il recevra en Mairie : - le mercredi 17 avril 2026 de 9 h 00 à 12 h 00 (ouverture) - le mercredi 05 mai 2026 de 9 h 00 à 12 h 00 (clôture). Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier éventuellement formuler ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la Mairie de VIGNOC (en précisant l'intitulé du dossier). Le rapport et la conclusion seront transmis au Maire dans le mois suivant l'expiration de l'enquête publique et tenus à la disposition du public à la Mairie et à la Préfecture du département d'Ille-et-Vilaine où les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

AVIS D'INFORMATION DE CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC : ZAC multisites Centre-Ville à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230)
Vu la délibération communale n°42-03-2026 en date du 4 mars 2026, Vu les dispositions prévues aux articles L.103-2 et suivants, L.300-2, R*311-2, R*311-12 et R*311-5 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions prévues à l'article L123-19 du code de l'environnement,
La commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche va organiser une phase de concertation préalable du public du lundi 30 mars 2026 à 9h00 au jeudi 30 avril 2026 à 17h00 avec :
Mise à disposition d'un dossier de concertation et d'un registre de concertation, dans les locaux de l'urbanisme de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (3 rue de la Mairie), durant les heures d'ouverture.
Ces dossiers seront également accessibles au démarrage de la concertation en version dématérialisée à l'adresse internet suivante : https://www.noyalchatillonsurseiche.fr/
Exposition pendant toute la durée de la concertation, dans les locaux de l'urbanisme, (3 rue de la Mairie) aux heures d'ouverture,
Une réunion publique organisée le mardi 7 avril 2026 à 20h00, à l'Espace Louis Texier (Rue de Vern, à Noyal-Châtillon-sur-Seiche)
A l'issue de la phase de concertation, la commune en arrêtera le bilan et le soumettra pour approbation au conseil municipal.
Informations :
Direction de l'aménagement et de l'Urbanisme / 3 rue de la Mairie - 35230 Noyal Châtillon-sur-Seiche / 02 99 05 20 04 / urbanisme@ville-noyal-chatillon.fr
SPLA Territoires Publics / 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz-CS50726-35207 Rennes Cedex 2 / 02 99 35 22 02

AVIS D'INFORMATION DE CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC :
Opération multisites Coeur de Ville / Orson à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230)
Vu la délibération communale n°65-04-2022 en date du 25 avril 2022, Vu les dispositions prévues aux articles L.103-2 et suivants, L.300-2, R*311-2 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions prévues à l'article L123-19 du code de l'environnement,
La commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche va organiser une phase de concertation préalable du public du lundi 30 mars 2026 à 9h00 au jeudi 30 avril 2026 à 17h00 avec :
Mise à disposition d'un dossier de concertation et d'un registre de concertation, dans les locaux de l'urbanisme de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (3 rue de la Mairie), durant les heures d'ouverture.
Ces dossiers seront également accessibles au démarrage de la concertation en version dématérialisée aux adresses internet suivantes :
https://www.registre-dematerialise.fr/7208/ et https://www.noyalchatillonsurseiche.fr/
Exposition pendant toute la durée de la concertation, dans les locaux de l'urbanisme, (3 rue de la Mairie) aux heures d'ouverture,
Deux permanences assurées dans les locaux de l'urbanisme (3 rue de la Mairie), le mercredi 8 avril 2026, de 14h00 à 17h30 et le mercredi 22 avril 2026, de 14h00 à 17h30.
Une réunion publique organisée le mardi 7 avril 2026 à 20h00, à l'Espace Louis Texier (Rue de Vern, à Noyal-Châtillon-sur-Seiche)
A l'issue de la phase de concertation, la commune en arrêtera le bilan et le soumettra pour approbation au conseil municipal avant de saisir les autorités environnementales.
Informations :
Mairie Noyal-Châtillon-sur-Seiche / Direction de l'aménagement et de l'Urbanisme / 3 rue de la Mairie - 35230 Noyal Châtillon-sur-Seiche / 02 99 05 20 04 / urbanisme@ville-noyal-chatillon.fr

RENNES METROPOLE

1Er AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Le Rheu (35650)

de déclassement

D'une emprise au sol d'environ 725 m2 correspondant à un parking,
située 75 rue Nationale

Par arrêté n°2026-230 en date du 23 février 2026

Rennes métropole a décidé l'ouverture d'une enquête publique relative au déclassement d'une emprise au sol d'environ 725 m2 relevant du domaine public routier métropolitain non cadastré et correspondant à un parking, située 75 rue Nationale à Le Rheu.

Pendant cette enquête, qui se déroulera du 7 avril 2026 à 14h00 au 22 avril 2026 à 17h00 inclus, toute personne intéressée pourra :

- venir consulter le dossier à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Le Rheu, place de la Mairie, aux jours et horaires suivants : Le lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, les mardi et mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 13h30 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, en ligne sur le site internet de Rennes Métropole : https://metropole.rennes.fr,

- consigner ses observations sur le registre d'enquête mis à disposition à l'Hôtel de Ville de Le Rheu, place de la Mairie;

- ou les adresser par écrit à la commissaire-enquêtrice, Rennes Métropole - Service de la Maîtrise Foncière, 4 avenue Henri Fréville - CS 93111 - 35031 Rennes Cedex ou dauh-maitrisefonciere@rennesmetropole.fr.

Madame Christine Ballet, commissaire-enquêtrice, se tiendra à la disposition du public à l'Hôtel de Ville de Le Rheu le mardi 7 avril 2026 de 14h00 à 17h00 ainsi que le dernier jour de l'enquête, soit le mercredi 22 avril 2026, de 14h00 à 17h00.

ENQUETE PUBLIQUE - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable, en vue d'aliénation, de chemins ruraux dits "LA BARRE GUIBOURG"-"LA COHINIERE"-"LA BELLE VISEE" et d'une parcelle enherbée située "9 avenue Le Goffic" désignant le commissaire enquêteur

Par arrêté en date du 11 mars 2026, Le Maire de la Commune de Pacé a ordonné l'ouverture de l'enquête publique préalable en vue d'aliénation des chemins situés à « LA BARRE GUIBOURG », « LA COHINIERE », »LA BELLE VISÉE » et une parcelle enherbée située « 9 avenue Charles LE GOFFIC ». À cet effet, Madame Claudine LAINÉ-DELURIER a été désignée en qualité de Commissaire enquêtrice. L'enquête se déroulera en Mairie de Pacé, pour une durée de 15 jours consécutifs, du 13 au 29 avril 2026 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture, où chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit à la Commissaire enquêtrice, à l'adresse mail suivante : enquetepublique-chemins@ville-pace.fr .Horaires d'ouverture de la Mairie : du lundi au vendredi 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 Ouvert les deuxièmes samedis du mois; Fermé les deuxièmes vendredis du mois de 13h30 à 17h00. La Commissaire enquêtrice se tiendra en Mairie aux jours et heures suivants : le 13 avril de 10h00 à 12h00 et le 29 avril de 14h00 à 16h00. Le rapport et les conclusions de la Commissaire enquêtrice, transmis au Maire dans un délai d'un mois à l'expiration de l'enquête, seront tenus à la disposition du public en Mairie et pourront être communiqués à toute personne qui en exprimerait la demande auprès de Monsieur Le Maire de Pacé. L'avis d'enquête publique, ainsi que l'arrêté d'ouverture d'enquête publique seront mis en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-pace.bzh) et affichés sur les panneaux extérieurs d'affichage.