Maître Charlotte Garnier, avocat au barreau de Rennes

Comme le législateur a eu l’habitude de le faire par le passé, le gouvernement nous avait annoncé la disparition progressive de la taxe d’habitation pour tous avec effet en 2023. Bien évidemment, un texte issu de la loi de Finances pour 2020 est passé inaperçu, puisqu’il instituait le principe de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile (prémisse des confinements ?) sur l’année 2023 (article 146 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019). En réalité, la taxe d’habitation n’est pas totalement supprimée : la réforme a pour objectif une révision des valeurs locatives servant de référence à l’impôt local à compter de 2026.

S’est tenue le jeudi 4 novembre 2021 au Couvent des Jacobins la nouvelle édition du Salon UnisMouv’, l’immobilier en mouvement, salon organisé par l’UNIS Bretagne – Union des Syndicats de l’Immobilier, à destination notamment des syndics, des copropriétaires, des gestionnaires de biens, des agents immobiliers et de leurs prestataires communs. C’était l’occasion rêvée de faire un point sur l’actualité du droit de la copropriété, actualité en perpétuelle évolution (loi ALUR, MACRON, ÉLAN, CLIMAT & RÉSILIENCE…). A ainsi été évoquée l’épineuse question de la mise en conformité du règlement de copropriété.