Sous l’égide de Hervé Kermarrec, Président UE 35, la préfète Région Bretagne, le président Région Bretagne, le président Comité des Banques Bretagne, les directeurs Direccte, Urssaf et Drfip ont apporté de nouveaux éclairages sur différents points apportant encore de la confusion aux chefs d’entreprise.
Le Fonds de solidarité n’est pas versé au dirigeant, mais à l’entreprise.
Le Fonds de solidarité
Mesure emblématique de l’aide aux petites entreprises, le fonds de solidarité pose encore question. Au rang de celles-ci la question de l’attribution des 1500 euros. Sont-ils pour l’entreprise ou le dirigeant ? Et s’il y a plusieurs dirigeants ? La réponse de Hugues Bied-Charreton, directeur des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine est précise sur ce point, l’aide est versée à l’entreprise avec un montant identique quelque soit le nombre de co-dirigeants. À partir de mi-avril une aide supplémentaire de la Région d’un montant de 2000 euros pourra également être demandée.
Le chômage partiel
Au 18 mars, 100 demandes avaient été déposées en Ille-et-Vilaine. Au 3 avril, on en recensait 9425 dont 7000 ont donné lieu à une décision favorable, les autres étant en attente de pièces complémentaires « car on ne refuse aucun dossier » précise la DIRECCT. C’est l’Agence de Service Paiement (ASP) qui traite les demandes en amont et se charge des versements par virement bancaire en aval. Depuis la 1er avril les procédures sont simplifiées, l’inscription sur le site web valant habilitation pour effectuer ses demandes de mises en chômage partiel.
Le calcul d’indemnité se fait sur la base des 35 heures excepté pour les salariés sous régime d’équivalence. Les salariés travaillant dans les secteurs concernés (transport, hospitalisation privée, commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers…) pourront ainsi être indemnisés sur la base réelle de leur temps de travail. Idem pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Les reports de charges
« Dans un esprit de solidarité, les entreprises qui le peuvent sont invitées à acquitter leurs cotisations et laisser le dispositif de report pour ceux qui en ont le plus besoin » précise William de Zorzi, directeur général de l’Urssaf Bretagne « par ailleurs une aide sociale a été débloquée par l’URSSAF. Cela représente 6000 demandes complémentaires au fonds de solidarité ». 19 000 reports de cotisations ont été accordés depuis le 15 mars ce qui représente 105 millions d’euros. Les charges pour les travailleurs indépendants donneront lieu à un report jusqu’au 31 décembre et pour le régime général le report est de 3 mois. Le directeur de l’URSSAF précise également que les reports d’échéancier actés avant la crise ou les délais de recours seront décalés du temps nécessaire.
Le PGE ce n’est pas un droit au prêt même s’il sera très largement distribué
Le PGE
Depuis le 25 mars a été mis en place le Prêt garanti par l’état. Yann Lejolivet, président du Comité régional des Banques (FBF) de Bretagne, précise également que « ce n’est pas un droit au prêt même s’il sera très largement distribué ». L’inquiétude des chefs d’entreprises porte sur deux points. Les pièces à fournir pour obtenir ce prêt d’un équivalent de 3 mois de chiffre d’affaires (notamment le prévisionnel) d’une part, et d’autre part le fait que seules les entreprises ayant une certaine cotation Banque de France puissent en bénéficier. À cela Yann Lejolivet rassure « Les pièces à fournir sont considérablement allégées. Le principe est essentiellement de s’appuyer sur la très bonne connaissance de nos clients du fait du partenariat que l’on a avec eux. Concernant la « cotation Banque de France » de l’entreprise, la procédure reste identique, car le PGE est réglementé par un cahier des charges dans le cadre du droit européen et on applique ces règles. 85% des entreprises entrent dans la cible, pour les 15% restant les dossiers seront étudiés au cas par cas. » Au 3 avril, 1000 entreprises ont bénéficié du PGE en Ille-et-Vilaine pour un montant de 30 millions d’euros.
Paiement des impôts
La DRFIP alerte les chefs d’entreprises sur l’initiative de certains d’avoir suspendu ou révoquer leur SEPA pour ne pas être prélevé des acomptes de l’IS « Les entreprises concernées doivent rétablir au plus vite leur mandat de prélèvement, car elles encourent des sanctions. »
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