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À la cour d’appel de Rennes, l’activité a repris à plein régime

La cour d’appel de Rennes a tenu son audience de rentrée vendredi 14 janvier. L’occasion pour Xavier Ronsin, le premier président, et Frédéric Benet-Chambellan, le procureur général, de dresser le bilan d’une année dense et de présenter les priorités pour 2022.

cour d’appel de Rennes

© Suzanne Bruneau

Il participe à sa première audience solennelle de rentrée à Rennes. Frédéric Benet-Chambellan, qui a pris la tête des neuf parquets de la Bretagne historique en avril 2021, s’installe aux côtés de Xavier Ronsin, premier président de la cour d’appel de Rennes. Ce dernier ouvre l’audience qui se tient sans public, Covid-19 oblige : « en 2021, les juridictions ont travaillé de façon normale, la justice a été totalement en mesure de faire face à l’ensemble de ses missions ». Ce sont près de 15 700 affaires terminées en 2021, 10 588 contentieux civils (contre 9 167 en 2020) et 5 091 contentieux pénaux (4 938 en 2020).

Au civil, des indicateurs au vert…

Après un creux en 2020, l’activité de la cour d’appel connaît un retour à la normale en matière de contentieux civils. « La cour d’appel n’a jamais autant rendu de jugements qu’en 2021. Il n’y a jamais eu aussi peu d’affaires en cours, ce qui permet une baisse de la durée moyenne de la procédure », se félicite Xavier Ronsin. 14,5 mois sont nécessaires pour juger au civil en 2021, là où il en fallait 17 en 2020 et 15,6 en 2019. Une tendance positive « d’évacuation des affaires » en partie due à l’arrivée de six nouveaux magistrats. Mais les chefs de cour déplorent des délais encore trop longs pour certains contentieux, notamment les dossiers de surendettement (1800 sur le ressort).

… mais trois points de vigilance

Des affaires en stock, la cour d’appel n’en manque pas. En particulier dans trois domaines qui suscitent l’inquiétude des fonctionnaires : l’augmentation de l’activité en matière de rétention des étrangers (475 décisions rendues, + 72 % par rapport à 2020 et + 19 % par rapport à 2019), les procédures d’assistance éducative et les dossiers concernant les hospitalisations sous contrainte dans les établissements publics de santé mentale. Un champ d’intervention récent pour la juridiction qui doit, depuis le 1er septembre 2014, examiner la proportionnalité et la pertinence de mesures d’isolement et de contention des patients.

Des renforts insuffisants

« La cour d’appel de Rennes, deuxième de France avec un territoire couvert de 4,845 millions d’habitants, reste la 5e en termes d’effectifs. L’évolution démographique n’est pas prise en compte, ce qui explique la mauvaise dotation de l’Ouest par rapport au reste du territoire national », analyse le procureur général, Frédéric Benet-Chambellan. Avant de rappeler « la création de 13 postes supplémentaires de magistrats du parquet ces cinq dernières années ». À son tour, Xavier Ronsin souligne « les efforts qui ont été fournis, tels que l’arrivée de 50 contractuels sur le ressort. Pour autant, nous ne sommes pas au bout du chemin pour attaquer les stocks ». Également à la tête de la conférence nationale des premiers présidents (CNPP), Xavier Ronsin déplore que la répartition des moyens à l’échelle nationale soit insuffisamment documentée et justifiée. Le magistrat appelle de ses vœux « la création d’un référentiel d’activité et de répartition des moyens qui fasse consensus ».

La cour d’appel de Rennes, deuxième de France avec un territoire couvert de 4,845 millions d’habitants, reste la 5e en termes d’effectifs

Criminalité économique et financière

« S’il n’y a pas d’affaires extraordinaires en vue en matière de grande délinquance économique et financière pour 2022, il faut rester actif dans son couloir de nage sur les affaires du quotidien », prévient Frédéric Benet-Chambellan. Des affaires du quotidien qui restent entre les mains des parquets locaux, quand les dossiers plus complexes sont eux traités par la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Rennes dont la compétence englobe les 15 départements du ressort des cours d’appel de Rennes, Caen, Angers et Poitiers. Le procureur général alerte, le flux de dossiers oblige à faire des arbitrages. Sans compter le déficit d’enquêteurs en matière économique et financière au sein de la police et de la gendarmerie, qui engendre de longs délais de traitement.

Les priorités de la politique pénale 2022

Les violences conjugales

L’effort entamé en 2021 va se poursuivre. Le procureur général a demandé aux magistrats d’augmenter le nombre de dossiers de violences conjugales pris en charge « pour avancer dans la petite centaine de dossiers pendants à la cour ». Des mesures sont mises en application : bracelets anti-rapprochement, téléphones grave danger (147 disponibles sur le ressort dont 95% déjà remis à des victimes), ou encore procédure « retex » (pour « retour d’expérience ») réunissant les différents acteurs d’une enquête pour homicide volontaire conjugal.

 

Le pôle régional environnemental

Localisé à Brest, ce pôle a pour compétence les atteintes graves à l’environnement. Le procureur de la République de Brest doit présenter une note de politique pénale et d’organisation du pôle au procureur général avant la fin du mois de février 2022. Trois dossiers sont déjà à l’examen, concernant principalement de la pollution de terrains ou de cours d’eau.

 

Les violences à l’encontre des élus

Frédéric Benet-Chambellan se dit « préoccupé » par ces violences qui visent quasiment exclusivement des parlementaires. En 2022, 10 plaintes ont déjà été déposées (37 en 2021). La majorité concerne des menaces liées à la politique sanitaire. Le parquet ordonne systématiquement une enquête et des poursuites. Le pôle national contre la haine en ligne du tribunal de Paris peut se saisir de certaines procédures.

 

Les amendes forfaitaires délictuelles

Le parquet de Rennes, qui assure la tutelle judiciaire du Centre National de Traitement (CNT), devrait devenir le premier parquet de France en matière de traitement de notifications. Déjà applicables pour les délits routiers, les consommateurs de stupéfiants et l’occupation illicite de terrain d’autrui et de halls d’immeubles, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) s’étendent désormais à la vente d’alcool aux mineurs, la vente à la sauvette, le dépôt sauvage de déchets et bientôt le vol à l’étalage. Une montée en puissance qui pose une question de ressources humaines. « Nous allons passer du stade artisanal au stade industriel », réagit Frédéric Benet-Chambellan. L’effectif du CNT, qui traite ces procédures de verbalisation simplifiées, se compose de 3 magistrats représentant 1,5 équivalent temps plein, de 5 contractuels et d’un greffe de 4 personnes. Actuellement hébergé dans les locaux de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans la zone Atalante-Champeaux, le CNT pourrait bien avoir à déménager.

 

Des méthodes de travail collaboratives entre la justice et ses partenaires

Le procureur général y tient, de nouvelles conventions partenariales devraient voir le jour en 2022. « Travailler de façon conjointe avec des partenaires permet d’atteindre une plus grande efficacité ». Ces méthodologies devraient compléter l’existant : un dispositif de confiscation du numéraire pour les personnes placées en garde à vue en collaboration avec le Trésor public, une procédure de gestion des accidents de personnes sur les voies ferrées avec la SNCF, une convention avec le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour articuler la transmission d’informations au sujet de poursuites visant des agents de sécurité et une convention sur la fraude en concertation avec l’administration fiscale.

2023 : généralisation des cours criminelles départementales

Au 1er janvier 2023, les quatre départements bretons seront dotés d’une cour criminelle, à l’image de celle déjà en fonctionnement en Loire-Atlantique depuis septembre 2020. Au stade d’expérimentation depuis 2019, la généralisation des cours criminelles départementales fait partie des mesures phares de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du ministre Éric Dupond-Moretti. La grande différence avec les assises ? Les affaires sont jugées sans jury populaire par cinq magistrats professionnels. Ces cours permettent de juger dans un délai de six mois maximum des affaires dont la peine ne peut excéder 20 ans de réclusion, souvent des crimes sexuels. L’absence de jurés entraîne « une accélération sur la phase de départ du procès et un gain de temps sur les parties techniques des dossiers, en particulier les expertises », observe Xavier Ronsin.