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Aide juridictionnelle : l’avocat travaille à perte

À Rennes, 240 avocats, sur le millier que compte le barreau, acceptent les commissions d’office et 290 acceptent l’aide juridictionnelle. Deux dispositions symboles d’un droit, celui de l’accès à la justice pour tous. Mais des avocats pointent des retards de versement de l’aide juridictionnelle. Comment ces auxiliaires de justice sont-ils indemnisés et quels sont les contours de ces dispositifs ? Explications.

©SB-7Jours

Dans ses mémoires, Gisèle Halimi écrit « La justice, sans l’avocat, peut anéantir ce noyau irréductible d’humanité singulier et commun à chacun d’entre nous. » Donc si un justiciable se retrouve sans conseil pour le défendre et/ou n’a pas de ressources pour le payer, la loi prévoit deux alternatives : la commission d’office et l’aide juridictionnelle. En 2023, les crédits dédiés à l’aide juridictionnelle s’élèveront à 641 millions d’euros (+ 26 M€ par rapport à 2022). Pourtant, de nombreux avocats, à Nantes et Angers notamment, témoignent de retards dans le paiement de cette aide juridictionnelle, des fonds d’État versés par la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (Carpa). Signe d’un système en surrégime ?

Des retards de versement de l’aide juridictionnelle

Sur le sujet, l’avocate pénaliste rennaise Me Franziska Mosimann indique : « À l’image d’autres barreaux, celui de Rennes est impacté par d’importants retards de paiements. C’est l’un des dossiers prioritaires du Bâtonnier nouvellement élu. Il est important de permettre aux avocats commis d’office et travaillant au titre de l’aide juridictionnelle de travailler sereinement, de se concentrer sur la défense du justiciable et non d’être préoccupés par des difficultés de trésorerie. »

Me Catherine Glon, bâtonnière ©David_Ferriere

Me Catherine Glon, bâtonnière ©David_Ferriere

Des retards dont la bâtonnière du barreau de Rennes, Catherine Glon, a conscience. « La CARPA chargée du règlement des indemnisations rencontre elle-même des difficultés de paiement des dotations d’aide juridictionnelle par l’État, systématiquement en retard », explique-t-elle.
De son côté, le cabinet du Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti déclare avoir versé 205 millions d’euros au niveau national, « 4 à 5 mois d’avance puisqu’il faut compter 50 millions d’euros par mois d’aide juridictionnelle ». Et de préciser « c’est la métaphore de la baignoire : quand le niveau baisse, nous remplissons, donc il n’y a pas de problème de trésorerie », avant de renvoyer la balle vers l’Union Nationale des CARPA. 

Commission d’office ≠ aide juridictionnelle ?

Un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier lorsque le justiciable n’en a pas choisi un précédemment ou que l’urgence ne lui a pas permis de le faire. L’aide juridictionnelle dépend du niveau de revenus du justiciable et prévoit que les honoraires soient pris en charge par l’État, totalement ou partiellement (55 % ou 25 %). Si les ressources du justiciable dépassent les plafonds légaux d’admission à l’aide juridictionnelle, l’avocat commis d’office sera en droit de le facturer.

Pour les avocats, une « UV » à 36€

Le montant de la rétribution « aide juridictionnelle » est déterminé par le nombre d’unités de valeur (UV) défini en fonction de la procédure. En 2022, l’UV est à 36 euros HT. Un coût fixé chaque année par la loi de finances.

Exemple de procédure Nombre d’UV – Coefficient de base Total HT (*)
Prud’hommes 30 1080 €
Divorce par consentement mutuel judiciaire 30 1080 €
Assistance d’un accusé devant la cour d’assises, la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 50 1800 €
Assistance d’une partie civile ou d’un civilement responsable devant la cour d’assises 38 1368 €

(*) En matière de droits des personnes, prud’hommes, baux d’habitation et autres matières civiles, majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV (soit maximum 864€ HT). En cour d’assises et chambre des mineurs ou tribunal pour enfants statuant au criminel, majorations possibles dans la limite de 4 UV, puis par demi-journée d’audience supplémentaire (8 UV).

Pour 2023, le Conseil national des barreaux demande que l’UV soit à 42,2 € HT. Un amendement en ce sens a été déposé en novembre à l’Assemblée nationale. « Les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle », peut-on lire dans le texte.

 « Les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle. »

Catherine Glon confirme : « Effectivement, les avocats sont indemnisés sans aucune commune mesure avec le travail accompli alors que le taux horaire moyen d’un avocat exerçant dans le secteur « libre » s’élève a minima à 250 € HT, chiffre qui est une fourchette basse et avalisé comme parfaitement légitime par la Cour d’appel de Rennes dans le cadre de sa jurisprudence sur la taxation d’honoraires. Mais le barreau de Rennes met un point d’honneur à avoir organisé un barreau pénal aussi au service des plus vulnérables et des moins dotés économiquement. »

La commission d’office concerne quelles procédures ? (liste non exhaustive)

La commission d’office est possible en matière pénale : dans le cadre de procédures correctionnelles, criminelles, d’application des peines ou encore devant la juridiction interrégionale spécialisée. Mais aussi en centre pénitentiaire pour les commissions de discipline, en gendarmerie ou commissariat de police dans le cadre de gardes à vue ou d’auditions libres. Quelques exceptions en matière civile et administrative existent : curatelle et tutelle, ou hospitalisations sous contrainte par exemple. 

 

La commission d’office sur le barreau de Rennes 

2022 hors gardes à vue : 7 670/dans le cadre de gardes à vue : 2 400

3 questions à Me Franziska Mosimann, avocate pénaliste à Rennes.

Me Franziska Mosimann

Me Franziska Mosimann ©DR

Comment gère-t-on la notion d’urgence qui semble inhérente à la commission d’office ?

La liberté du justiciable est en jeu. Aussi, au barreau de Rennes, le bâtonnier ne commet que des avocats volontaires qui justifient d’une formation, d’une expérience et se maintiennent à jour en droit pénal. Rompus aux rouages de la procédure pénale, ces avocats sont habitués à gérer l’urgence inhérente à ces désignations.

Qu’est-ce que ça change dans le rapport avec le justiciable et la façon de travailler ? 

La manière de travailler de l’avocat commis ou de l’avocat choisi est la même. Ce sont généralement les mêmes avocats qui tantôt sont commis d’office, tantôt sont choisis. L’avocat « commis d’office » est perçu à tort par le grand public comme un avocat jeune et inexpérimenté, voire incompétent. C’est en réalité le contraire. Le Bâtonnier veille à ne désigner que des avocats répondant aux critères de compétence et d’expérience précités. Il y va de l’image du barreau et de sa responsabilité. La confiance s’établit généralement rapidement entre le prévenu et l’avocat après un entretien. Ces avocats ont acquis au fil du temps un savoir-faire qui leur permet de faire face à tout type de profil et de situation, et mettre en œuvre immédiatement la meilleure défense. 

Qu’est-ce qui motive un avocat à accepter les commissions d’office ? 

Le besoin et l’envie de l’avocat pénaliste passionné de défendre tous les justiciables , quelle que soit leur situation, à tout moment, tout le temps.