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Congé de paternité : Ce qui a changé au 1er juillet 2021

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge, devient fractionnable pour une partie et doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

Catherine lemoine

Catherine Lemoine © phenix Avocats

Qui sont les bénéficiaires du congé de paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à temps partiel, etc., sans condition d’ancienneté dans l’entreprise ainsi qu’aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles. Il n’est pas réservé exclusivement au père « biologique ». Il peut être attribué au conjoint ou au concubin salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. La partenaire homosexuelle de la mère en est donc bénéficiaire. En effet, au nom de l’interdiction des discriminations, le Défenseur des droits considère que le congé de paternité doit être attribué, non seulement au père biologique, mais également, si c’est le cas, à son conjoint (marié ou pacsé) du même sexe.

Plusieurs personnes peuvent donc avoir droit à ce congé pour la naissance d’un même enfant : le père et la personne qui vit avec la mère.

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Jusqu’au 30 juin 2021, la durée du congé de paternité est de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. À partir du 1er juillet 2021 ou plus exactement pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, le congé paternité passe à 25 jours calendaires consécutifs, porté à 32 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé doit également être accordé au père d’un enfant mort-né ou décédé peu de temps après la naissance.

Il convient de préciser que le congé de paternité est calculé en jours calendaires, comprenant les jours fériés, les samedis et les dimanches. Sa durée peut se cumuler avec le congé de naissance de trois jours.

Au global, le salarié bénéficie donc d’un droit minimum de 28 jours (35 jours en cas de naissances multiples).

Comment est pris ce congé ?

Le congé de paternité est désormais fractionnable.

Concrètement, ce congé est composé de deux périodes :
• une période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance de trois jours également obligatoire.

Attention, pendant cette période de sept jours, l’employeur a l’obligation de placer le salarié en congé, même si le salarié ne demande pas à bénéficier de ces congés ou s’il ne respecte pas le délai de prévenance.

Par exception, le salarié peut travailler : pendant la prolongation de la période de 4 jours en raison de l’hospitalisation de son enfant, ou lorsqu’il ne peut pas bénéficier des indemnités de sécurité sociale. Lorsque le salarié est en congés payés ou en congés pour événements familiaux au moment de la naissance de l’enfant, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de ces congés.

• une période facultative de 21 jours calendaires (portée à 28 jours en cas de naissances multiples) qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Cette période non obligatoire peut être accolée au congé de naissance et à la période obligatoire de quatre jours précitée, ou être prise ultérieurement, dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Elle peut toutefois être reportée au-delà du délai de six mois en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance ou de décès de la mère.

L’employeur n’a pas la maîtrise de la date à laquelle le salarié prend son congé de paternité. Dès lors que ce dernier a bien respecté le délai de prévenance, il ne peut ni s’opposer à son départ ni en exiger le report.

Il convient de noter que le congé de paternité doit être décompté comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.

Le salarié bénéficie […] d’un droit minimum de 28 jours

Le salarié a le choix entre :

Prendre la totalité de son congé de 28 jours [ congé de naissance + congé paternité ] en une fois ;

Prendre la partie incompressible de 7 jours [ congé de naissance + congé obligatoire de 4 jours ] et reporter la prise du solde ainsi :
– prendre immédiatement au moins 5 jours calendaires, puis au maximum 16 jours calendaires dans un second temps ;
– prendre au moins 5 jours calendaires dans un deuxième temps, puis les 16 calendaires restants dans un troisième temps ;
– ou prendre les 21 jours restants dans un second temps.

Quel formalisme faut-il respecter ?

Le salarié doit informer son employeur :
• de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci ;
• des dates de prise du congé ;
• de la durée du congé ou, s’il fractionne son congé, des durées des périodes de congés, au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle d’accouchement et que le salarié souhaite débuter la (ou les) période(s) de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe l’employeur sans délai. Aucune condition de forme n’est prévue quant à l’information de l’employeur.

Comment est rémunéré le congé de paternité ?

Le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale répondant aux mêmes critères que celles versées aux mères pendant le congé de maternité. Ces indemnités sont versées pendant la ou les périodes de congé dans la limite de 25 ou 32 jours, sous réserve que le salarié cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé.

À cet effet, l’employeur doit remplir le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité et paternité » et l’adresser à la caisse d’assurance maladie du salarié.

Dans la mesure où le montant des indemnités journalières est limité par le plafond de la Sécurité sociale, le congé de paternité entraîne une perte de rémunération pour les salariés dont la rémunération excède ce plafond.

Les employeurs ne sont pas tenus de compléter cette indemnisation, sauf dispositions conventionnelles contraire.

Protection des pères contre le licenciement

L’article L 1225-4-1 du Code du travail prévoit que « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant ». Il ne faut pas oublier que cette disposition s’applique également aux pères qui bénéficient donc également d’une protection contre le licenciement.

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