Pourquoi une telle réforme ?
Laurent Fichot. La réforme de la procédure disciplinaire était très attendue. Une enquête de l’Inspection générale de la justice, en 2020, a révélé l’inefficacité de la procédure précédente, critiquée pour favoriser l’entre-soi entre professionnels et n’aboutir que rarement à des sanctions. La complexité était accentuée par une dualité de compétence entre les instances professionnelles et les tribunaux judiciaires, entraînant une paralysie de la procédure.
Quelle organisation ?
L.F. Désormais, la compétence disciplinaire est attribuée uniquement au procureur général au niveau régional, supprimant la compétence des tribunaux judiciaires. Il existe dix juridictions disciplinaires au niveau national. Notre cour d’appel est compétente pour juger les professionnels des cours d’appel d’Angers et de Caen.
Une particularité est le régime de l’échevinage, où trois magistrats, dont un professionnel présidant, et deux non-professionnels issus des instances de la profession, participent au jugement.
Compte tenu du manque de moyens alloués à la nouvelle juridiction, il n’y a qu’une audience trimestrielle limitée à trois dossiers chacune. Le jour de la création de la juridi…
