Donner jusqu’à 100 000 € sans payer d’impôt pour aider ses proches

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent le bienvenu. Afin de relancer l’économie et inciter les Français à débloquer l’épargne accumulée depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un abattement fiscal exceptionnel et temporaire de 100 000,00 € pour aider des enfants dans leur projet professionnel ou la construction de leur résidence principale.

Il est, en effet, prévu une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété effectués jusqu’au 30 juin 2021 (article 790A du CGI, issu de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020), à condition de répondre aux critères imposés par la Loi.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Seuls les descendants du donateur (celui qui donne) peuvent bénéficier de cet abattement : il s’agit donc de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.

Si le donateur n’a pas de descendant, il peut consentir une donation à ses neveux et nièces.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?

La somme d’argent donnée, qui peut atteindre jusqu’à 100 000,00 €, doit être versée avant le 30 juin 2021.

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit nécessairement financer l’un des trois projets suivants :

La construction de la résidence principale du bénéficiaire. Cela signifie que cette somme ne pourra pas servir pour l’achat d’un logement achevé, ni pour des travaux de rénovation.
La réalisation de travaux énergétiques dans la résidence principale du bénéficiaire : les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique tels que les pompes à chaleur, les chaudières à granulés, solaires ou à gaz très haute performance, les équipements solaires, l’isolation par l’extérieur ou l’intérieur, ou bien encore l’isolation des combles ou l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique.
L’investissement au capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 millions d’euros. Le donataire (celui qui reçoit) doit y exercer son activité professionnelle pendant les trois années Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

À noter : La somme versée doit impérativement être investie par le bénéficiaire avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert.