7J. La mise en place d’un code de déontologie a été officialisée. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre. Qu’est-ce que cela implique pour la profession ?
Emeric Vétillard. Le code de déontologie pose d’une part, les principes et devoirs essentiels du greffier de tribunal de commerce et, d’autre part, les principes de l’exercice de la profession. Les règles professionnelles sont en cours d’approbation par le ministère de la Justice. Un collège de déontologie émet des recommandations sur l’activité des greffiers et les comportements qu’ils doivent adopter. Quatre ont déjà été rendues sur des sujets divers, comme la possibilité d’exercer une activité commerciale ou de siéger à la commission de surendettement de la Banque de France, consultables sur le site du Conseil National. La Cour nationale de justice a également été instituée, présidée par un magistrat de la Cour de cassation et composé de quatre greffiers élus.
